Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2006, 03-41.680

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/04/2006

Numéro d'affaire

03-41.680

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Attendu que les salariés soulèvent l'irre…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Attendu que les salariés soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance (CEP) de Basse-Normandie contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes sur une demande en paiement d'un rappel de prime et rectification en conséquence des bulletins de salaires, alors, selon le moyen, que la mise en conformité de bulletins de salaire ne peut s'assimiler à la simple remise de bulletins de paie visée à l'article R. 517-3, paragraphe 2, du Code du travail et présente un caractère indéterminé, de sorte que ledit jugement était susceptible d'appel ; Mais attendu que la demande de remise de pièce qui est le simple accessoire d'une demande chiffrée, inférieure au taux de ressort, ne saurait emporter la modification de la compétence en dernier…