Article R. 517-3 : texte et décisions associées – page 3

Vu les articles 4 et 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par l'association LADAPT à l'encontre du jugement rendu le 16 janvier 2001 par le conseil de prud'hommes de Caen dans l.

qu'une telle demande, par nature indéterminée, n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 517-3 2 du Code du travail ; Que cette ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, est susceptible d'appel et que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de.

a violé ensemble les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 et 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que la demande de M. X... portait sur une somme retenue sur son salaire et inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes .

Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que M. X... et M. Y..., salariés de la société Forges de Courcelles ont saisi la jurdiction prud.

a violé ensemble les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 et 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que la demande de chaque salarié portait sur une somme retenue sur son salaire et inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes .

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient d'une part, que les demandes en paiement étaient de montants inférieurs au taux de compétence en dernier ressort de la juridiction saisie et d'autre part que la lettre de licenciement dont la remise était par ailleurs sollicitée fait partie des pièces que l'employeur est tenu de délivrer .

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le jugement est en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret ; Attendu que c'est à bon droit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort à l'égard de Mmes X..., Y... et Z... A..., leurs demandes excédant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes .

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le jugement est en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret ; Attendu que c'est à bon droit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort à l'égard de M. X... et Mmes Y..., Z..., de A..., B..., C..., Le D..., E... et F..., leurs demandes excédant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... Y..., engagé par l'association Araoven du 11 au 30 juillet 1992 en qualité d'animateur-stagiaire a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier d'une demande tendant à obtenir la délivrance par l'employeur d'une attestation mentionnant le nombre d'heures travaillées ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M.

être assimilé à la simple remise de bulletins de paie visée à l'article R. 517-3, alinéa 2, du Code du travail et présente un caractère indéterminé ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Offshore, MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la.