Article R. 517-3 : texte et décisions associées – page 4

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-3 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 19 juin 1995, les organisations d'employeurs, signataires de la Convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales ont dénoncé les articles 16 et 29 de cette Convention, conformément à l'article 2.1 de ladite Convention ; qu'aucun accord de substitution n'étant intervenu, les dispositions dénoncées ont cessé de produire effet le 19 septembre 1996 .

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à examiner les chefs de demande relatifs au paiement des indemnités et en faisant abstraction des termes "a saisi le conseil des prud'hommes de Béziers en référé pour demander le paiement des heures de délégation dues dans le cadre de mes activités de déléguée syndicale et de déléguée du personnel", la cour d'appel a par là même dénaturé l'assignation en violation de l'article 1134 du Code civil .

ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel, qui a constaté que chacun des chefs de demande distincts présentant des fondements communs n'excédait pas le taux en dernier ressort du conseil de prud'hommes, a exactement décidé que l'appel était irrecevable .

la demande ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 517-3 du Code du travail ; 2 / qu'en jugeant que la rupture de la promesse d'embauche ne permet pas d'opérer une telle distinction dès lors que les demandes de dommages et intérêts et de préavis sont nécessairement liées et n'ont que pour effet de voir sanctionner le caractère abusif de la rupture, la cour d'appel a modifié l'objet du litige ; qu'en jugeant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile .

ainsi qu'à la remise de documents autres que ceux énumérés à l'article R. 517-3 2 du code du travail présentaient un caractère indéterminé ; Qu'il s'ensuit que cette ordonnance inexactement qualifiée en dernier ressort est susceptible d'appel et que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GTI informatique .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 517-3, R. 517-4 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la demande de condamnation sous astreinte à rectifier des bulletins de salaire est une demande indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait fait une demande de remise de bulletins rectifiés ; qu'en déclarant néanmoins l'appel irrecevable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles R.

.176 à R 99-42.178 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article R. 517-3 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les jugements qui statuent sur une demande d'un montant indéterminé sont rendus en premier ressort ; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'.

à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 517-3 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les jugements qui statuent sur une demande d'un montant indéterminé sont rendus en premier ressort ; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'.

Sur le moyen unique : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que présentent un caractère indemnitaire et constituent un seul chef de demande des prétentions tendant au paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés-payés et de l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que pour déclarer.

814 et G 98-46.169 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article R. 517-3 du Code du travail et l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les jugements qui statuent sur une demande d'un montant indéterminé sont rendus en premier ressort ; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'Association de l'Aide familiale populaire de Haute-Savoie et T...