Cour d'appel de Agen, 27 novembre 2001, 00/01393

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

27/11/2001

Numéro d'affaire

00/01393

Résumé

ARRET DU 27 NOVEMBRE 2001 C.R ----------------------- 00/01393 ----------------------- Dominique X... C/ Huguette Y... ----------------------- ARRET N° COUR D'…

Extrait

ARRET DU 27 NOVEMBRE 2001 C.R ----------------------- 00/01393 ----------------------- Dominique X... C/ Huguette Y... ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt sept Novembre deux mille un par Monsieur ROS, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Madame Dominique X... xxxxxxxxxxxxx 33000 BORDEAUX Rep/assistant : Me Isabelle Z... (avocat au barreau de LIBOURNE) APPELANTE d'un jugement du Conseil de prud'hommes de LIBOURNE en date du 14 Avril 1999 après arrêt de la Cour d'appel de BORDEAUX du 13 septembre 2000 renvoyant l'affaire devant la Cour de céans conformément à l'article 47 du nouveau Code de procédure civile d'une part, ET : Madame Huguette Y... née le xxxxxxxxxxxxx à TALENCE (33400) 33 rue des poilus 33800 BORDEAUX Rep/assistant : Me Sophie STAROSSE (avocat au barreau de LIBOURN…