Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1998, 96-41.294

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/06/1998

Numéro d'affaire

96-41.294

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre national d'information sur les droits des femmes (CNIDF), d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre national d'information sur les droits des femmes (CNIDF), dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 1er mars 1995 et 10 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit de Mme Corinne Y..., épouse X..., demeurant ... Verte, 78610 Le Perray-en-Yvelines, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du CNIDF, les conclusions de M. Martin, avocat général,…