R. 513-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] Sur le fondement de l'article R 513-3 du Code du travail Madame [...]
[...] Attendu que le CNIDF fait grief à l'arrêt du 1er mars 1995 d'avoir rejeté son exception de péremption de l'instance, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que la juridiction prud'homale a accordé une remise afin que la salariée demanderesse complète et précise ses demandes, mettant ainsi à sa charge des diligences au sens de l'article… [...]
[...] Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... contre l'ordonnance de référé rendue le 21 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Creil, la cour d'appel énonce que l'article R. 513-3, 3°, du Code du travail dispose que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la demande tend à la remise de… [...]
[...] Attendu que la société soutient encore que la demande de M. X... était irrecevable dès lors qu'il s'était fait représenter à l'audience du bureau de conciliation, sans invoquer un motif légitime d'absence ; que c'est donc, selon le moyen, en violation des dispositions de l'article R. 513-3 du Code du travail que le bureau de conciliation… [...]
[...] ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BALCON DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ELECTION DE LE PEN COMME CONSEILLER PRUD'HOMME, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE CELUI-CI ETAIT INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES ET QU'AUCUNE RECLAMATION N'AVAIT ETE FORMULEE CONTRE CETTE INSCRIPTION DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS AUX ARTICLES R 513 - 3 ET R 513 -… [...]