Article R. 517-3 : texte et décisions associées – page 5

Sur le second moyen des pourvois, qui est préalable : Vu l'article R. 517-3 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par l'ADAFAD des jugements rendus par les conseils de prud'hommes de Montbrison et Saint-Etienne, la cour d'appel retient que si, aux termes de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée.

à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 517-3 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les jugements qui statuent sur une demande d'un montant indéterminé sont rendus en premier ressort ; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'.

à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 517-3 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les jugements qui statuent sur une demande d'un montant indéterminé sont rendus en premier ressort ; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'.

à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 517-3 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les jugements qui statuent sur une demande d'un montant indéterminé sont rendus en premier ressort ; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-3 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 19 juin 1995, les organisations d'employeurs, signataires de la convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales ont dénoncé les articles 16 et 29 de cette convention conformément à l'article 2.1 de ladite convention ; qu'aucun accord de substitution n'étant intervenu, les dispositions dénoncées ont cessé de produire effet le 19 septembre 1996 .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-3 du Code du travail et D. 517-1 du Code du travail en sa rédaction du décret n° 95-1319 du 27 décembre 1995 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'au 8 décembre 1996 le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes était de 20 500 francs ; que les demandes doivent être appréciées dans leur dernier état ; Attendu que, pour.

entrepris était susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les articles R. 517-3, R. 517-4 du Code du travail, ensemble l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu' en se bornant, pour admettre sa compétence, à relever que la demande qui lui était soumise au titre des frais de déplacement n'était pas chiffrée, sans rechercher si le montant de cette demande était susceptible d'excéder le taux du ressort, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R.

Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que la société André venant aux droits de la Société Compagnie Internationale de la Chaussure, employeur de Mme X..., s'est pourvue en cassation contre les décisions suivantes : - ordonnance de référé du 12 décembre 1997 ordonnant à l'employeur de remettre sous astreinte à la salariée la dérogation de l'inspecteur du travail, l'avis du Comité d'entreprise et l'accord collectif l'autorisant à faire exécuter les heures supplémentaires .

99-44-946 ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Vu l'article R. 517-3, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret ; Attendu, selon la procédure, que M. Y... et six autres salariés de la société Renault ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une prime en application.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Schitigheim rendue le 24 mars 1998, qui l'a condamné, sous astreinte, à restituer à son ancien employeur du matériel de démonstration et de la documentation appartenant à celui-ci ; Attendu, cependant, que la demande qui tendait à.

de celui-ci, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 517-3 du Code du travail ; Mais attendu que les arrêts retiennent que les demandes respectives des salariés devant la juridiction prud'homale, quels qu'aient pu être les moyens invoqués à leur appui, avaient pour objet le paiement d'une somme d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié ses décisions .

que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 517-3 du Code du travail et 490 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'était saisi par M. X... que d'une demande de provision dans le cadre d'une procédure de référé, et n'avait pas à se prononcer sur l'interprétation pour l'avenir de l'accord transactionnel litigieux ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .