Article R. 517-3 : texte et décisions associées – page 6

Texier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que selon le second, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret ; Attendu que M. X...

tendait à la réparation du préjudice moral que lui avait causé Mme Da Y... par son comportement au cours de l'exécution du contrat de travail ; qu'en décidant dès lors de ne pas tenir compte de cette demande reconventionnelle pour apprécier la recevabilité de l'appel, alors qu'elle excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, il résulte des énonciations du jugement entrepris que le comportement de la salariée dans l'exécution du contrat de travail a été invoqué par C...

la compétence exclusive du juge administratif pour apprécier la légalité des dispositions statutaires régissant les congés payés, la cour d'appel en écartant une telle demande qui présente un caractère indéterminé, a violé les articles 40 et 49 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, par fausse application, les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D.

compétence exclusive du juge administratif, pour apprécier la légalité des dispositions statutaires régissant les congés payés, la cour d'appel, en écartant une telle demande qui présente un caractère indéterminé, a violé les articles 40 et 49 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, par fausse application, les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D.

compétence exclusive du juge administratif, pour apprécier la légalité des dispositions statutaires régissant les congés payés, la cour d'appel, en écartant une telle demande qui présente un caractère indéterminé, a violé les articles 40 et 49 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, par fausse application, les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D.

la compétence exclusive du juge administratif pour apprécier la légalité des dispositions statutaires régissant les congés payés, la cour d'appel, en écartant une telle demande qui présente un caractère indéterminé, a violé les articles 40 et 49 du nouveau Code de procédure civile, ensemble par fausse application les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D.

la compétence exclusive du juge administratif, pour apprécier la légalité des dispositions statutaires régissant les congés payés, la cour d'appel, en écartant une telle demande qui présente un caractère indéterminé, a violé les articles 40 et 49 du nouveau Code de procédure civile, ensemble par fausse application les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D.

la compétence exclusive du juge administratif, pour apprécier la légalité des dispositions statutaires régissant les congés payés, la cour d'appel en écartant une telle demande qui présente un caractère indéterminé, a violé les articles 40 et 49 du nouveau Code de procédure civile, ensemble par fausse application les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D.

la compétence exclusive du juge administratif pour apprécier la légalité des dispositions statutaires régissant les congés payés, la cour d'appel, en écartant une telle demande qui présente un caractère indéterminé, a violé les articles 40 et 49 du nouveau Code de procédure civile, ensemble par fausse application les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D.

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la compétence exclusive du juge administratif pour apprécier la légalité des dispositions statutaires régissant les congés payés, la cour d'appel en écartant une telle demande qui présente un caractère indéterminé, a violé les articles 40 et 49 du nouveau Code de procédure civile, ensemble par fausse application les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D.