Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1999, 98-43.078

Mots-clés droit social

Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/1999

Numéro d'affaire

98-43.078

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Electricité de France, Service national, dont le siège est ..…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Electricité de France, Service national, dont le siège est ..., 2 / le Gaz de France, Etablissement public, dont le siège est Courcellor I, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Vincent X..., demeurant ..., les Collines, 20600 Furiani, 2 / de M. Stéphane A..., demeurant HLM U Paesolu n° 46, 20260 Calvi, 3 / de M. Gérard Z..., demeurant ..., 4 / de M. Noël Y..., demeurant 11, place Saint-Charles, 20260 Calvi, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Mart…