Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1999, 98-44.854

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/1999

Numéro d'affaire

98-44.854

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Electricité de France, service national, dont le siè…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Electricité de France, service national, dont le siège est ..., 2 / la société Gaz de France, établissement public, dont le siège est Courcellor I, ..., ayant une unité commune dénommée Centre de Corse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Michel A..., demeurant Villa A Vignola, Arbella, 20110 Propriano, 2 / de M. Laurent K..., demeurant ..., 3 / de M. Yvon G..., demeurant ..., 4 / de M. Roger L..., 5 / de M. François L..., demeurant tous deux lotissement Mancinu, 20110 Propriano, 6 / de M. Charles M..., demeurant ..., 7 / de M. Jérôme F..., demeurant ..., 8 / de M. Bruno I..., demeurant ..., 9 / de M. Claude Y..., demeurant ..., 10 / de M. Daniel E..., demeurant ..., 11 / de M…