Article L. 223-1 : texte et décisions associées

; qu'il réclame une indemnité compensatrice de congés payés représentant 1/10ème des sommes effectivement perçues entre juin 2013 et le février 2014, date à laquelle son contrat à durée déterminée prenait fin ; que la société DIETSWELL se réfère à la clause du contrat de travail prévoyant que « votre rémunération inclut toute prime (chantiers isolé, etc...) et tous droits à congés et récupérations (y compris congés légaux - articles L. 223-1 et L.

En revanche, concernant la période 2005-2007, Monsieur Y..., faute de produire tout élément de preuve pertinent, ne peut induire du rapport A... l'existence d'heures supplémentaires impayées pour cette période. Dès lors, il ne peut prétendre qu'au paiement de la somme de 6 137,11 € au titre des heures supplémentaires réalisées pour les années 2008 à 2010, outre 631,71 € au titre des congés payés afférents. Sur l'indemnité prévue par l'article L. 223-1 du code du travail : compte tenu du montant des condamnations prononcées au profit de Monsieur Y... et de la période considérée, il ne ressort pas des faits de l'espèce que la SARL TFT s'est intentionnellement soustraite au paiement des heures supplémentaires. Monsieur Y...

, « pour bénéficier d'une indemnité compensatrice au lieu et place des congés qu'elle aurait dû prendre, il appartenait en l'espèce à la salariée de déterminer précisément le montant de l'indemnité revendiquée à ce titre, ce qu'elle n'a pas fait », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 223-1 et s. et D. 223-1 et suivants, devenus les articles L. 3141-1 et suivants et D.

par ailleurs par un autre salarié de l'entreprise qui témoignait de ce que cette pratique de cumul était courante au sein de l'entreprise pour les expatriés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, l'ancien article L. 121-1, devenu le nouvel article L. 1221-1 du code du travail et les anciens articles L. 223-1 et suivants, devenus les nouveaux articles L. 3141-1 et suivants du code du travail ainsi que l'article 14 de la Convention collective nationale des ingénieurs et des cadres de la métallurgie.

Si l'article 19 § 2 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles prévoit que les conjoints salariés travaillant pour le même employeur ont le droit de prendre leur repos simultanément, il appartient aux intéressés de faire savoir à l'employeur leur volonté de faire usage de ce droit

faute et doit réparation du préjudice qui en résulte ; que dès lors en subordonnant la réparation du dommage subi par la salariée à une demande personnelle auprès de son employeur en vue de bénéficier d'un congé qui aurait été suivie d'un refus de l'employeur, la Cour d'appel a posé une condition supplémentaire à l'application de l'article L 3141-1 (ancien L. 223-1) du Code du travail et l'a violé. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION relatif au salaire de mars 2005 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de condamnation de la société SOLERIM INTERIM à lui payer la somme de 7.100,22 €au titre du salaire du 1er mars au 31 mars 2005 et la somme de 710,02 € pour congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Madame Viviane X...

pris, bien que la seule circonstance qu'une partie des congés payés ait donné lieu à indemnisation de la part de l'employeur ait été impuissante à établir que, pour le surplus, celui-ci n'avait pas fait obstacle à la prise de ses congés payés par Madame Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 122-3-3, L 124-4-3, L 223-1 et L 223-2 anciens du Code du travail. Moyens communs produits au pourvoi principal n° G 10-10. 880 par la SCP Richard, avocat aux Conseils pour Mme Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Christiane Z...

des agences immobilières et stipulant notamment que le salarié devait percevoir un salaire mensuel net de 1 525 € pour une durée de travail de 151,67 heures par mois, qu'il devait également bénéficier de titres restaurant d'une valeur totale de 9 euros dont 50 % du montant sera à la charge de l'employeur, ainsi que des congés payés prévus par les articles L. 223-1 et suivants du code du travail et par la convention collective susvisée, soit 2,5 jours par mois. Par avenant n°1 signé le 10 septembre 2004,il a été convenu que M.

collective des agences immobilières et stipulant notamment qu'il devait percevoir un salaire mensuel net de 1 525 € pour une durée de travail de 151,67 heures par mois, qu'il devait également bénéficier de titres restaurant d'une valeur totale de 9 € dont 50 % du montant sera à la charge de l'employeur, ainsi que des congés payés prévus par les articles L. 223-1 et suivants du code du travail et par la convention collective susvisée, soit 2,5 jours par mois. Par avenant n°1 signé le 10 septembre 2004, il a été convenu que M.

1°/ que seule l'impossibilité de prendre les congés payés du fait d'une décision de l'employeur peut donner lieu à l'allocation d'une indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en accueillant la demande d'indemnités de congés payés présentée par Mme X... faute d'une renonciation claire et non équivoque de sa part à ses congés payés pour un motif qui lui aurait été personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-1 du code du travail (anc. L.223-1) ; 2°/ que seule l'impossibilité de prendre les congés payés du fait d'une décision de l'employeur peut donner lieu à l'allocation d'une indemnité compensatrice de congés payés ; que la cour d'appel a expressément relevé qu'en dépit de l'erreur de calcul du droit à congés payés de Mme X...

reportés après la date de la reprise du travail ; qu'en déboutant Madame Annette Y... de sa demande en paiement d'une indemnité au titre des congés payés qu'elle s'était trouvée dans l'impossibilité de prendre en suite de son accident du travail, des arrêts de travail consécutifs et du licenciement qui s'en était suivi, la Cour d'appel a violé les articles L.223-1 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.3141-1 et suivants du Code du travail, ensemble la directive n° 93/104/CE du 23 novembre 1993.

, ainsi que de 283, 42 heures supplémentaires excédant le seuil de la quarante-troisième heure de travail hebdomadaire ; qu'à ce titre la SCEA TOUTAIN sera condamnée à lui payer la somme de 5. 853, 43 €, soit 10, 15 x 121, 25 x 125 % = 1. 538. 36 €, 10, 15 x 283, 42 x 150 % = 4, 315, 02 € ; qu'elle sera également condamnée, en application des articles L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail, au paiement de la somme de 585, 34 € au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires impayées ; que Monsieur Stéphane X... justifie du défaut de paiement au cours de l'année 2004, de 124.