Article L. 223-1 : texte et décisions associées

tous droits à congés et récupérations (y compris congés légaux - articles L. 223-1 et L. 223-2 du code du travail) » ; que, toutefois, comme le fait justement valoir l'intimé, la clause ainsi rédigée n'était ni claire ni compréhensible, ne permettant pas de s'assurer que le salarié a effectivement reçu la majoration correspondant aux droits à congés payés, et le décompte auquel se réfère l'employeur se rapporte au contrat postérieur en date du 8 avril 2014 .

au titre des congés payés afférents. Sur l'indemnité prévue par l'article L. 223-1 du code du travail : compte tenu du montant des condamnations prononcées au profit de Monsieur Y... et de la période considérée, il ne ressort pas des faits de l'espèce que la SARL TFT s'est intentionnellement soustraite au paiement des heures supplémentaires. Monsieur Y... sera par conséquent débouté de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail » (arrêt attaqué, pp.

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 223-1 et s. et D. 223-1 et suivants, devenus les articles L. 3141-1 et suivants et D. 3141-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que le salaire retenu par la cour d'appel était celui indiqué par l'employeur, à qui la salariée laissait le soin de le déterminer ; que le moyen, manquant en fait, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France aux dépens .

121-1, devenu le nouvel article L. 1221-1 du code du travail et les anciens articles L. 223-1 et suivants, devenus les nouveaux articles L. 3141-1 et suivants du code du travail ainsi que l'article 14 de la Convention collective nationale des ingénieurs et des cadres de la métallurgie. Mais attendu, qu'ayant retenu que le salarié ne justifiait pas d'une autorisation expresse de sa hiérarchie pour reporter ses congés, la cour d'appel, qui a apprécié.

à ces conclusions péremptoires dès lors que les dispositions de l'article L. 223-1 du code du travail n' étaient pas applicables aux gardiens, concierges et employés d'immeubles ayant effectué leur propre remplacement qui, selon la convention collective, doivent percevoir la rémunération allouée à ce titre avec la paie du mois au cours duquel les congés auraient pu être pris, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de PARIS d'avoir rejeté la demande de madame X...

une condition supplémentaire à l'application de l'article L 3141-1 (ancien L. 223-1) du Code du travail et l'a violé.

sa décision de base légale au regard des articles L 122-3-3, L 124-4-3, L 223-1 et L 223-2 anciens du Code du travail. Moyens communs produits au pourvoi principal n° G 10-10. 880 par la SCP Richard, avocat aux Conseils pour Mme Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Christiane Z... de sa demande tendant à voir ordonner sa réintégration dans les effectifs de la Société SORI et de la.

la cour d'appel a violé les articles L. 3141-1 du code du travail (anc. L.223-1) ; 2°/ que seule l'impossibilité de prendre les congés payés du fait d'une décision de l'employeur peut donner lieu à l'allocation d'une indemnité compensatrice de congés payés ; que la cour d'appel a expressément relevé qu'en dépit de l'erreur de calcul du droit à congés payés de Mme X... commise par l'employeur deux mois auparavant et reconnue par lui, l'association.

du licenciement qui s'en était suivi, la Cour d'appel a violé les articles L.223-1 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.3141-1 et suivants du Code du travail, ensemble la directive n° 93/104/CE du 23 novembre 1993.