Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-16.757

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2011

Numéro d'affaire

10-16.757

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01842

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 2 mai 1991, par contrat à durée…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 2 mai 1991, par contrat à durée indéterminée en qualité de directrice d'agence par la société Latac interim devenue GMG ; que la société a cédé son fonds de commerce à la société Solerim interim, le contrat de travail de la salariée étant poursuivi par cette dernière société en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que Mme X..., qui était en arrêt de travail depuis le 14 novembre 2003, a été déclarée inapte par le médecin du travail à l'issue d'un examen médical de reprise portant mention d'un danger immédiat, le 31 mars 2005, alors que son arrêt de travail avait pris fin, le 28 février précédent ; qu'elle a été licenciée, le 21 mai 2005, après qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de tra…