Article L. 223-1 : texte et décisions associées – page 2

; dès lors en estimant que le salarié avait droit à une indemnité de congés payés pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2003 eu égard au bulletin de salaire de décembre 2003, sans constater c'était par le fait de la société IGS que M. X... avait été empêché de prendre ses jours de congés payés acquis pendant ladite période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-1, L. 223-7 et L. 223-14 du code du travail devenus les articles L. 3141-1, L. 3141-2, L. 3141-13, L. 3141-26 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R.

En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la société Aviva Vie à payer à Monsieur X... une somme de 27 300 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de la société Aviva Vie devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; Aux motifs qu'en ce qui concerne la demande au titre des congés payés, il résulte des dispositions combinées des articles L.223-1 et L.200-2 du code du travail que le salarié est en droit de bénéficier de congés payés d'une durée de 25 jours ouvrés par an ; que la SA Aviva ne justifie pas de ce que Monsieur X... a été rempli de ses droits, aucune mention relative aux congés payés ne figurant sur les bulletins de paie ; que s'agissant d'une créance salariale se prescrivant par 5 ans, Monsieur X...

pour les années antérieures à celle du licenciement seront rejetées, alors même que rien n'établit que le comité de gestion du circuit d'Albi a accepté le report des jours de congés d'une année sur l'autre ; que par ailleurs, il n'est pas contesté que les congés payés afférents à la dernière année ont été payés ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les dispositions de l'article L. 223-1 du code du travail étant d'ordre public, Monsieur X...

du salarié sans préciser le détail de son calcul ; qu'en allouant à Monsieur X... l'indemnité de congés payés qu'il réclamait en se fondant sur sa seule demande, sans préciser les détails de son calcul et notamment l'assiette retenue pour procéder au calcul du droit à congés payés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.223-1 et suivants du Code du travail, devenus les articles L.3441-1 et suivants du Code du travail.

du salarié sans préciser le détail de son calcul ; qu'en allouant à Monsieur X... l'indemnité de congés payés qu'il réclamait en se fondant sur sa seule demande, sans préciser les détails de son calcul et notamment l'assiette retenue pour procéder au calcul du droit à congés payés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.223-1 et suivants du Code du travail, devenus les articles L.3441-1 et suivants du Code du travail.

du salarié sans préciser le détail de son calcul ; qu'en allouant à Monsieur X... l'indemnité de congés payés qu'il réclamait en se fondant sur sa seule demande, sans préciser les détails de son calcul et notamment l'assiette retenue pour procéder au calcul du droit à congés payés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.223-1 et suivants du Code du travail, devenus les articles L.3441-1 et suivants du Code du travail.

, qu'en l'absence d'accord collectif, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte, qui devient, par principe, un jour travaillé ; que rien n'interdit dans ce cas à l'employeur de décider, dans l'exercice de son pouvoir de direction, de la prise d'un jour de congé payé le lundi de Pentecôte pour l'ensemble des salariés par application des articles L.

ALORS QU'en condamnant la Société COMATEC à garantir la Société CHALLANCIN de la somme de 91, 78 prononcées à son encontre à titre de solde de congés payés, sans vérifier comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel de la Société COMATEC, p. 7) si lesdits congés avaient été acquis du temps où Monsieur X... était au service de la Société COMATEC, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1, L. 223-1 et suivants du Code du Travail ainsi que des dispositions de l'article 15 TER de la convention collective de la manutention ferroviaire et des travaux connexes.

et des protocoles d'accord du 26 avril 1973 et du 20 juillet 1976, était indépendant de la durée de travail de l'agent ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Metz fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à payer aux salariées une indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 212-4-5 et L.

1995 moyennant une rémunération brute annuelle fixe forfaitaire payable en treize mensualités pour assurer "au cours d'une année civile impérativement au moins soixante jours" d'activités ; que, licencié le 17 février 2005 pour insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-1, alinéa 1, devenu l'article L. 3141-1du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'indemnité de congés payés sur les cinq dernières années, soit sur la période postérieure au 17 février 2000, l'arrêt retient, par motifs propres qu'il ressortait d'un courrier adressé par M. X...

2° / que le droit aux congés payés revêt un caractère d'ordre public ; qu'en relevant que le fait de compter des jours de travail en jours de congés payés-ce qui revenait à supprimer autant de jours de congés payés-n'était pas constitutif de harcèlement moral au motif inopérant que le salarié ne rendait pas ses rapports journaliers d'activité, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L.

de ce mois, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la perte de revenus en résultant pour l'intéressé n'avait pas été largement compensée par le maintien à son profit d'une rémunération qui ne lui était pas due en l'absence de toute prestation de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-10, L. 212-9, L. 223-1 du code du travail ; 2°/ que le non-respect des dispositions de l'article L. 212-9 et D.