Article L. 223-1 : texte et décisions associées – page 2

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-1, L. 223-7 et L. 223-14 du code du travail devenus les articles L. 3141-1, L. 3141-2, L. 3141-13, L. 3141-26 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 3141-3 du code du travail que la période prise en compte pour le calcul du droit au congé a pour point de départ le 1er juin de chaque année ; que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement pour.

titre des congés payés, il résulte des dispositions combinées des articles L.223-1 et L.200-2 du code du travail que le salarié est en droit de bénéficier de congés payés d'une durée de 25 jours ouvrés par an ; que la SA Aviva ne justifie pas de ce que Monsieur X... a été rempli de ses droits, aucune mention relative aux congés payés ne figurant sur les bulletins de paie ; que s'agissant d'une créance salariale se prescrivant par 5 ans, Monsieur X...

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les dispositions de l'article L. 223-1 du code du travail étant d'ordre public, Monsieur X... ne peut revendiquer éventuellement que les congés payés afférents à la dernière période d'activité, celle-ci ayant été soldée comme il ressort de l'examen du dernier bulletin de salaire ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 4 février.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.223-1 et suivants du Code du travail, devenus les articles L.3441-1 et suivants du Code du travail.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.223-1 et suivants du Code du travail, devenus les articles L.3441-1 et suivants du Code du travail.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.223-1 et suivants du Code du travail, devenus les articles L.3441-1 et suivants du Code du travail.

de Pentecôte pour l'ensemble des salariés par application des articles L. 223-1 et suivants du code du travail ; qu'en l'espèce, malgré l'invitation réitérée de l'employeur à négocier, aucun accord collectif n'a pu être conclu, la journée de solidarité étant en conséquence fixée le lundi de Pentecôte qui n'était pas antérieurement travaillée dans l'entreprise ; que compte tenu des contraintes liées à l'activité, et de l'expérience malheureuse de l.

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1, L. 223-1 et suivants du Code du Travail ainsi que des dispositions de l'article 15 TER de la convention collective de la manutention ferroviaire et des travaux connexes.

payés alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 212-4-5 et L. 223-1 du code du travail et 4 du protocole du 20 juillet 1976 relatif au travail à temps réduit dans les organismes de sécurité sociale et leur établissement que la situation du travail à temps partiel ne pouvant ouvrir des droits supérieurs à celle du travail à temps plein, le décompte des droits à absence en jours ouvrés au titre des congés payés supplémentaires ne peut se.

prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-1, alinéa 1, devenu l'article L. 3141-1du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'indemnité de congés payés sur les cinq dernières années, soit sur la période postérieure au 17 février 2000, l'arrêt retient, par motifs propres qu'il ressortait d'un courrier adressé par M. X... au CFPB le 5.

d'activité, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 223-1 du code du travail ; 3° / qu'il avait également soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'il n'avait eu aucun avancement au choix pendant près de dix ans et que, s'il avait été gratifié d'un NR supplémentaire en 2000, c'était uniquement dans le cadre de l'application des dispositions statutaires en cas de mutation d'office, alors qu'un autre salarié de son unité d'origine, l'unité travaux, ayant la même ancienneté et la même qualification, avait bénéficié d'un avancement au choix .