Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 08-40.047

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/07/2009

Numéro d'affaire

08-40.047

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01499

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 31…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 31 octobre 2007), que par note de service diffusée le 4 avril 2006 malgré l'avis négatif du comité d'entreprise, la société Arlux a fait savoir à l'ensemble du personnel que l'entreprise serait fermée le 5 juin 2006, lundi de Pentecôte et qu'un jour de congé payé serait positionné pour tous à cette date ; qu'estimant que cette décision revenait à les priver d'une journée de congé payé, M. X... et trente salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et de prime d'ancienneté afférentes ; Attendu que la société Arlux fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer diverses sommes aux salariés défendeurs au pourvoi à titre de jour de congé payé, prime d'ancienneté, alors, selon le moyen,…