Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2009, 08-42.917

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/2009

Numéro d'affaire

08-42.917

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02553

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé le 23 mars 1992 a été licencié pour faute par…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé le 23 mars 1992 a été licencié pour faute par la société Aviva vie (la société) le 16 juin 2004, laquelle lui reprochait une violation d'un code de déontologie et d'un code d'éthique professionnelle ayant consisté dans la désignation de sa compagne comme bénéficiaire, à hauteur de 15 % du capital, d'un contrat d'assurance vie qu'il gérait ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident de la société : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement résulte d'une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes corrélatives en paiement, alors selon le m…