Code du travail
Article L. 200-2 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 200-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 200-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2009, 08-42.917
Cour de cassationpayés, il résulte des dispositions combinées des articles L.223-1 et L.200-2 du code du travail que le salarié est en droit de bénéficier de congés payés d'une durée de 25 jours ouvrés par an ; que la SA Aviva ne justifie pas de ce que Monsieur X... a été rempli de ses droits, aucune mention relative aux congés payés ne figurant sur les bulletins de paie ; que s'agissant d'une créance salariale se prescrivant par 5 ans, Monsieur X... est en.
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payés, il résulte des dispositions combinées des articles L.223-1 et L.200-2 du code du travail que le salarié est en droit de bénéficier de congés payés d'une durée de 25 jours ouvrés par an ; que la SA Aviva ne justifie pas de ce que Monsieur X... a été rempli de ses droits, aucune mention relative aux congés payés ne figurant sur les bulletins de paie ; que s'agissant d'une créance salariale se prescrivant par 5 ans, Monsieur X... est en.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2009, 07-43.585
Cour de cassationétait fondé sur un motif réel et sérieux. AUX MOTIFS QUE l'article L. 200-2 du Code du travail dispose que les travailleurs étrangers sont soumis à l'intégralité de la réglementation du travail français, qu'il s'ensuit que le premier moyen soulevé est en voie de rejet ; que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou si la partie qui s'en prévaut rapporte la preuve d'un consentement donné par erreur, extorqué par violence ou surpris par dol .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2009, 07-43.585
était fondé sur un motif réel et sérieux. AUX MOTIFS QUE l'article L. 200-2 du Code du travail dispose que les travailleurs étrangers sont soumis à l'intégralité de la réglementation du travail français, qu'il s'ensuit que le premier moyen soulevé est en voie de rejet ; que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou si la partie qui s'en prévaut rapporte la preuve d'un consentement donné par erreur, extorqué par violence ou surpris par dol .
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1994, 91-42.306
Cour de cassationalors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu des articles L. 200-1 et L. 200-2 du Code du travail, la succursale de Paris constituait un établissement doté de la personnalité morale ; alors, d'autre part, que le contrat de travail conclu le 26 juillet 1984 conformément à la réglementation française l'avait placé sous l'autorité de son employeur parisien et s'était donc substitué à la convention originaire du 4 décembre 1978 ; alors, en troisième.
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alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu des articles L. 200-1 et L. 200-2 du Code du travail, la succursale de Paris constituait un établissement doté de la personnalité morale ; alors, d'autre part, que le contrat de travail conclu le 26 juillet 1984 conformément à la réglementation française l'avait placé sous l'autorité de son employeur parisien et s'était donc substitué à la convention originaire du 4 décembre 1978 ; alors, en troisième.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 200-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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