Article L. 200-2 : texte et décisions associées

En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la société Aviva Vie à payer à Monsieur X... une somme de 27 300 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de la société Aviva Vie devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; Aux motifs qu'en ce qui concerne la demande au titre des congés payés, il résulte des dispositions combinées des articles L.223-1 et L.200-2 du code du travail que le salarié est en droit de bénéficier de congés payés d'une durée de 25 jours ouvrés par an ; que la SA Aviva ne justifie pas de ce que Monsieur X... a été rempli de ses droits, aucune mention relative aux congés payés ne figurant sur les bulletins de paie ; que s'agissant d'une créance salariale se prescrivant par 5 ans, Monsieur X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR confirmé le jugement ayant rejeté l'ensemble des demandes du salarié et, y ajoutant, d'avoir rejeté sa demande en nullité du contrat de travail du 15 octobre 2000 en disant que le licenciement pour cause économique était fondé sur un motif réel et sérieux. AUX MOTIFS QUE l'article L.

; qu'il a attrait en justice l'établissement de Paris de la Banque MISR ; que la Banque MISR Le Caire étant intervenue volontairement à l'instance, il a sollicité qu'elle soit mise hors de cause ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre la Banque MISR de Paris, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu des articles L. 200-1 et L.