Article L. 200-1 : texte et décisions associées

du code du travail, dans la mesure où il résulte des articles L. 120-1 et L. 200-1 de ce code en vigueur au jour de la mise à la retraite de l'agent, que les dispositions de l'article L. 122-45, reprenant la directive 2000/78 n'étaient pas applicables aux établissements industriels et commerciaux publics jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 applicable à compter du 1er mars 2008, qu'aucune norme n'est utilement.

120-1 du code du travail en vigueur au jour de la mise à la retraite de l'agent et de l'article L. 200-1 du même code, issu de l'ordonnance du 12 mars 2007 applicable à compter du 1er mars 2008, que les dispositions de l'article L. 122-45 n'étaient pas applicables aux établissements industriels et commerciaux publics jusqu'à l'entrée en vigueur de ce dernier texte, que la décision de mise à la retraite d'office notifiée à M. O... a pour fondement la loi du 21 juillet 1909.

employeur ;/ attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du code du travail applicables lors de la relation de travail et devenus L. 3111-1 et 7221-2 du code du travail, les dispositions relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux personnes engagées en qualité d'employés de maison et de jardinier assignés à résidence ; que dès lors la présomption de contrat conclu à temps plein, édictée par l'article L.

cependant, la SNCF fait valoir à juste titre qu'il résulte de l'ancien article L.200-1 applicable en la cause du même Code que les entreprises publiques à statut telle la SNCF n'entrent pas dans le champ d'application du titre 2 du livre 1er du Code du travail ; or, l'article L.122-32-2 du Code du travail figurait au titre 2 du livre 1er du Code du travail avant sa recodification ; il en résulte que ces dispositions ne sont pas applicables au salarié dont.

de présence responsable et les heures d'astreinte, a violé les articles L. 200-1 et L. 772-2 du code du travail et la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ; 3°/ qu'en déniant toute valeur probante aux attestations produites par lui pour la raison qu'elles émanaient de personnes d'amis, de membres de la famille et d'entrepreneurs qui ne vivraient pas sur place, tout en se déterminant en.

que « dans les établissements ou professions mentionnés à l'article L. 200-1, ainsi que dans les établissements artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine » ; que le Titre 2-1 (durée du travail) de la convention collective d'entreprise Casino prévoit que « la durée du temps de travail effectif hebdomadaire est fixée depuis le 1er janvier 2000 à 34 h 30 min (devenu 34 h12 min depuis le 1er juin 2004) pour les salariés à temps complet.

à ces dispositions, applicables selon l'article L. 3111-1 (anciennement L. 200-1) aux établissements industriels et commerciaux et leurs dépendances de quelque nature que ce soit ; que l'article L. 3123-14 (anciennement L. 212-4-3) du code du travail fait obligation à l'employeur de mentionner dans le contrat de travail à temps partiel la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois .

Saint Sauveur fait bien partie des entreprises prévues à l'article L. 200-1 du Code du Travail - à savoir, "les établissements industriels ou commerciaux, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles et les syndicats professionnels et associations de.

l'employeur relatives à la réglementation du travail définie aux articles L. 200-1 à L. 264-1 de l'ancien code du travail, qui sont applicables à la cause ; qu'en retenant, pour accorder une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à M. Aly X..., étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, que les faits fautifs invoqués, la production d'un faux titre de séjour, étaient connus de la société.

. Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du code du travail, alors applicables, que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail ne s'appliquent pas aux salariés qui exercent leur profession au domicile de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ; Et attendu que la cour d'appel, qui n‘avait pas à.

1999 ; AUX MOTIFS OUE « le statut spécial institué par les articles L. 200-1 et L. 772-1 et suivants du Code du travail pour les employés de maison, qui ne concerne que ceux qui sont directement salariés par des particuliers, n'est pas applicable aux personnes qui sont embauchées par une association et mises à disposition de particuliers par celle-ci ; dès lors, conformément à l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat de travail à.