Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2000, 98-40.930
Mots-clés droit social
Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 18/10/2000
- Numéro d'affaire
- 98-40.930
Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P 98-40.930 formé par la société André, venant aux droits de la SNC Comp…
Extrait
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P 98-40.930 formé par la société André, venant aux droits de la SNC Compagnie Internationale de la Chaussure, société anonyme, dont le siège est ..., contre une ordonnance de référé rendue le 12 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, au profit de Mme Martine X..., demeurant ..., La Plagne, 78930 Guerville, défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° A 98-42.114 formé par la société André venant aux droits de la SNC Compagnie Internationale de la Chaussure, contre une ordonnance de référé rendue le 20 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, au profit de Mme Martine X..., défenderesse à la cassation ; III - Sur le pourvoi n° Y 99-40.943 formé par la SNC Compagnie Internationale de la Chaussure, aux droits de laquelle vient la société André, contre…