Cour de cassation · 24 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° N 98-43.620, P 98-43.621, Q 98-43.622, R 98-43.623 formés par la Société de secours minière du Pas-de-Calais, venant aux droits de la Société de secours minière de Bruay-La-Buissière, dont le siège est ...,

en cassation de quatre arrêts rendus le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit :

1 / de Mme Monique Y..., demeurant ...,

2 / de M. André Z..., demeurant ...,

3 / de M. Serge X..., demeurant ...,

4 / de M. Serge A..., demeurant 33, Rivière Fleurie, 62122 Lapugnoy,

défendeurs à la cassation ;

En présence de : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est ...,

LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Société de secours minière du Pas-de-Calais, venant aux droits de la Société de secours minière de Bruay-La-Buissière, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 98-43.620, P 98-43.621, Q 98-43.622 et R. 98-43.623 ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la Société de secours minière du Pas-de-Calais, venant aux droits de la Société de secours minière de Bruay-La-Buissière, fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 6 mai 1998) d'avoir déclaré irrecevables ses appels des jugements du conseil de prud'hommes qui l'ont condamnée à payer un rappel de primes d'insalubrité à quatre salariés, Mme Y..., MM. X..., Z... et A..., alors, selon le moyen, que constitue une demande indéterminée celle qui dépend de l'application d'un usage dénoncé par l'employeur, et le jugement statuant sur celle-ci est donc rendu à charge d'appel ; qu'en décidant que l'existence de l'accord dénoncé ne donnait pas un caractère indéterminé à la demande fondée sur l'application de celui-ci, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 517-3 du Code du travail ;

Mais attendu que les arrêts retiennent que les demandes respectives des salariés devant la juridiction prud'homale, quels qu'aient pu être les moyens invoqués à leur appui, avaient pour objet le paiement d'une somme d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié ses décisions ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la Société de secours minière du Pas-de-Calais, venant aux droits de la Société de secours minière de Bruay-La-Buissière aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.