Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2002, 2002/31612

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

10/09/2002

Numéro d'affaire

2002/31612

Résumé

N Répertoire Général : 02/31612 Sur appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris section commerce du 26 octobre 2000 CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'…

Extrait

N Répertoire Général : 02/31612 Sur appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris section commerce du 26 octobre 2000 CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section D ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2002 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) Monsieur Claude X... 22, rue de la Madeleine 61300 L'AIGLE APPELANT représenté par Maître BRIOLIN, avocat au barreau d'Evry 2°) SCP MIZON THOUX mandataire liquidateur de la société Ceiling Decoration Limited 60, boulevard Sébastopol 75139 PARIS CEDEX 03 3°) L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE OUEST 90, rue Baudin 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX INTIMEES représentées par Maître DURAND GASSELIN du cabinet LAFARGE avocat au barreau de Paris (P209) COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que Chambre Sociale Délibéré : Président : Monsieur LINDEN Y... : Monsieur Z... : Madame A... B... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A…