Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2004, 02-40.671

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/06/2004

Numéro d'affaire

02-40.671

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2001), que la formation des référés d'un co…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2001), que la formation des référés d'un conseil de prud'hommes devant laquelle M. X... avait attrait son ancien employeur, la société La Voix du Nord, a alloué au salarié certaines sommes en rejetant sa demande tendant à la remise d'une lettre de congédiement ; Sur le premier moyen : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient d'une part, que les demandes en paiement étaient de montants inférieurs au taux de compétence en dernier ressort de la juridiction saisie et d'autre part que la lettre de licenciement dont la remise était par ailleurs sollicitée fait partie des pièces que l'employeur est tenu de délivrer ; Qu'en statuant ainsi, alors que…