Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2005, 03-40.846

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/2005

Numéro d'affaire

03-40.846

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par l'association LADAPT à l'encontre du jugement rendu le 16 janvier 2001 par le conseil de prud'hommes de Caen dans l'instance l'opposant à Mme X..., la cour d'appel a énoncé que les demandes de l'ensemble des salariés comportaient, outre des demandes chiffrées, une demande aux fins d'annulation de la modification des contrats de travail qui est une demande indéterminée ouvrant le droit d'appel ; Qu'en statuant ainsi alors que Mme X... se bornait à demander l'allocati…