Cour de cassation · 10 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 4 et 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ;

Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par l'association LADAPT à l'encontre du jugement rendu le 16 janvier 2001 par le conseil de prud'hommes de Caen dans l'instance l'opposant à Mme X..., la cour d'appel a énoncé que les demandes de l'ensemble des salariés comportaient, outre des demandes chiffrées, une demande aux fins d'annulation de la modification des contrats de travail qui est une demande indéterminée ouvrant le droit d'appel ;

Qu'en statuant ainsi alors que Mme X... se bornait à demander l'allocation d'une somme d'argent, dont le montant, qui était précisé, était inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi lorsque la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l'appel interjeté par l'association LADAPT à l'encontre du jugement rendu le 16 janvier 2001 par le conseil de prud'hommes de Caen dans l'instance l'opposant à Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Condamne l'association Ligue pour l'adaptation des diminués physiques au travail (LADAPT) aux dépens d'appel et de cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Ligue pour l'adaptation des diminués physiques au travail (LADAPT) à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.