Code du travail
Article D. 1462-3 : texte et décisions associées
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Décisions associées114
Statut du texteTexte disponible
Période20 août 2020 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article D. 1462-3
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1462-3
Conseil de Prud'hommes de Creil, 27 octobre 2026, Affaire n° 2026-00023983
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 23 octobre 2026, 25/01489
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 22 octobre 2026, 26/04064
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 15 octobre 2026, 26/01411
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Nanterre, 15 octobre 2026, Affaire n° 2025-00105865
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Nanterre, 15 octobre 2026, Affaire n° 2026-00022003
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 13 octobre 2026, 26/00645
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Toulouse, 9 octobre 2026, Affaire n° 2026-00208977
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 octobre 2026, 24/00811
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Nanterre, 7 octobre 2026, Affaire n° 2025-00066152
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Nanterre, 7 octobre 2026, Affaire n° 2025-00066212
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 1 octobre 2026, 24/04143
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article D. 1462-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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