D. 1462-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Aux termes des dispositions de l'article R 1462-1 et D 1462-3 du Code du travail le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de 5 000 euros, frais irrépétibles exclus. [...]
[...] L'article L.1462-1 du code du travail dispose que les jugements du conseil de prud'hommes sont susceptibles d'appel. Toutefois, il statue en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret. En application de l'article D.1462-3 du même code, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5000 euros. [...]
[...] Vu les articles 914 du code de procédure civile, R.1462-1 et D.1462-3 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles 914 du code de procédure civile, R.1462-1 et D.1462-3 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles 914 du code de procédure civile, R.1462-1 et D.1462-3 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles 914 du code de procédure civile, R.1462-1 et D.1462-3 du code du travail; [...]
[...] Vu les articles 914 du code de procédure civile, R.1462-1 et D.1462-3 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles 914 du code de procédure civile, R.1462-1 et D.1462-3 du code du travail; [...]
[...] Le 30 avril 2026, en application de l'article 442 du code de procédure civile, Mme [S] a été invitée à faire connaître, par note en délibéré, dans un délai de quinze jours, ses observations relatives à l'irrecevabilité de son appel au regard du quantum de ses demandes et des dispositions de l'article D. 1462-3 du code du travail. [...]
[...] A l'appui de sa demande, M. [F] fait valoir en premier lieu que le jugement est rendu en dernier ressort en vertu des articles R.1462-1, R.1462-2 et D.1462-3 du code du travail, en second lieu que l'appel a été interjeté au-delà du délai d'un mois, et en troisième lieu qu'il n'a pas été exécuté alors que l'exécution provisoire a été ordo… [...]
[...] A l'appui de sa demande, Mme [B] fait valoir en premier lieu que le jugement est rendu en dernier ressort en vertu des articles R.1462-1, R.1462-2 et D.1462-3 du code du travail, en second lieu que l'appel a été interjeté le 4 février 2026 alors que la notification du jugement est intervenue le 2 janvier 2026, et en troisième lieu qu'il… [...]
[...] A l'appui de sa demande, M. [F] fait valoir en premier lieu que le jugement est rendu en dernier ressort en vertu des articles R.1462-1, R.1462-2 et D.1462-3 du code du travail, en second lieu que l'appel a été interjeté le 4 février 2026 alors que la notification du jugement est intervenue le 2 janvier 2026, et en troisième lieu qu'il n… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Irrecevabilité appel possible Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 376 F-D Pourvoi n° P 24-22.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] En l'espèce, le jugement est rendu en dernier ressort en application des dispositions des articles R.1462-1 et D.1462-3 du code du travail, qui fixe le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes à 5.000 euros, dès lors que la demande du salarié portait sur le paiement d'honoraires engagés à hauteur de 2.400 euros et… [...]
[...] Il résulte par ailleurs de l'article L. 1462-1 du code du travail que les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel mais qu'ils statuent toutefois en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret, l'article R. 1462-1 disposant que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale de… [...]
[...] Il ressort des articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret à la somme de 5 000 euros. [...]
[...] - Dès lors, la valeur totale des prétentions de Madame [H] excède le seuil de 5 000 € fixé par l'article D.1462-3 du code du travail. [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2025 Irrecevabilité (appel possible) Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 659 F-D Pourvoi n° J 24-12.087 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]
[...] Aux termes de l'article D. 1462-3 du code du travail en ses dispositions applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er septembre 2020 : 'Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.'. [...]
[...] - Dans le cadre de l'instance devant le conseil de prud'hommes, Mme [H] sollicitait de la formation de référé qu'elle ordonne la communication de documents ; dans la mesure où les demandes de la salariée ne contenaient aucune demande chiffrée, ne dépassaient pas le taux de compétence de l'article D. 1462-3 du code du travail et avaient u… [...]