Cour d'appel de Orléans, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 24/01409

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

28/05/2026

Numéro d'affaire

24/01409

Résumé

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - [L] Exp +GROSSES le 28 MAI 2026 à Me Sandrine AUDEVAL XG ARRÊT du : 28 MAI 2026 MINUTE N° : - 26…

Extrait

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - [L] Exp +GROSSES le 28 MAI 2026 à Me Sandrine AUDEVAL XG ARRÊT du : 28 MAI 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 24/01409 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAEO DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [L] - FORMATION PARITAIRE DE BLOIS en date du 25 Mars 2024 - Section : ACTIVITÉS DIVERSES APPELANTE : Madame [N] [S] en qualité d'ayant droit de Monsieur [R] [S], décédé le 17 mai 2020 née le 23 Mai 1952 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Sandrine AUDEVAL, avocat au barreau de BLOIS ET INTIMÉES : Société [1] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante Société [2] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante PARTIE(S) INTERVENANTE (S) : Association [3], demeurant [Adresse 5] non comparante Ordonnance de clôture : 30 JANVIER 2026 Audience publique du 10 Février 2026 tenue par Monsieur Xavier GIRIEU, Conseiller, et ce, e…