Article D. 1462-3 : texte et décisions associées – page 2

Deltort, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail : 1. Aux termes du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 2. Aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3.

En cas d'appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la compétence, elle renvoie l'affaire devant la juridiction qu'elle estime compétente à laquelle le dossier est transmis à l'expiration du délai du pourvoi ou, le cas échéant, lorsqu'il a été statué sur celui-ci. La décision de renvoi s'impose aux parties et à la juridiction de renvoi. En l'espèce, le jugement est rendu en dernier ressort en application des dispositions des articles R.1462-1 et D.1462-3 du code du travail, qui fixe le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes à 5.000 euros, dès lors que la demande du salarié portait sur le paiement d'honoraires engagés à hauteur de 2.400 euros et de dommages et intérêts de 1.000 euros à titre d'exécution fautive du contrat de travail.

1462-1 du code du travail que les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel mais qu'ils statuent toutefois en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret, l'article R. 1462-1 disposant que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret, l'article D. 1462-3 prévoyant que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros, et ce s'agissant des instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er septembre 2020.

déclarer recevable l'appel interjeté par la société Centre européen de formation à l'encontre du jugement contradictoire en premier ressort rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 24 juin 2024, Si par extraordinaire l'appel était déclaré irrecevable, . débouter M. [M] de ses demandes et renvoyer les parties à mieux se pourvoir. MOTIFS Sur l'irrecevabilité de l'appel Il ressort des articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret à la somme de 5 000 euros.

Barincou, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 39 et 605 du code de procédure civile et les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 605 du même code. 2. Selon le premier de ces textes, si une demande incidente est supérieure au taux du dernier ressort, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes. 3.

dépens. La société fait valoir en substance que : - Dans le cadre de l'instance devant le conseil de prud'hommes, Mme [H] sollicitait de la formation de référé qu'elle ordonne la communication de documents ; dans la mesure où les demandes de la salariée ne contenaient aucune demande chiffrée, ne dépassaient pas le taux de compétence de l'article D. 1462-3 du code du travail et avaient uniquement pour but d'obtenir la communication de pièces, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Rennes a, à juste titre, précisé que son ordonnance était rendue en dernier ressort ; - Contrairement à ce qu'affirme péremptoirement Mme [H], les documents énumérés à l'article R.

Mme [X] lui oppose que la société La Poste doit être déboutée de son incident car c'est à la suite d'une erreur que le conseil de prud'hommes a qualifié le jugement comme étant rendu en dernier ressort. Elle soutient que ses demandes sont par nature indéterminées. Elle considère qu'en application de l'article 40 du code de procédure civile, le jugement dont s'agit est donc susceptible d'appel.

devait payer à M. [E] son salaire en espèces", oralement soutenu lors de l'audience des débats prud'homaux, ne permettait aucune interprétation ni recherche d'intention, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de première instance de M. [E] en violation du principe susvisé. » Réponse de la Cour 6. D'abord, il résulte des articles R. 1462-1, 1° et D. 1462-3 du code du travail que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé à 4 000 euros. 7. Ensuite, selon l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions déposées au Réseau privé virtuel des avocats visées par le greffier et développées lors de l'audience de plaidoirie. SUR QUOI': Moyens des parties : L'Association Seforest soutient que l'appel de M. [B] est irrecevable au visa de l'article D.1462-3 du code du travail, la juridiction d'appel n'étant pas tenue par la qualification de jugement rendu par la première juridiction et les demandes de M. [B] étant largement inférieures au taux de ressort de 5'000 €. M.

Par acte du 20 février 2023 enregistré le 21 février 2023, Mme [W] [C] a fait appel d'un jugement rendu « en dernier ressort » par le conseil de prud'hommes de Nîmes le 29 septembre 2022. Par conclusions d'incident déposées le 6 juillet 2023, la SAS Onet services sollicite, sur le fondement des articles 914 du code de procédure civile, R. 1462-1 du code du travail et D. 1462-3 du code du travail: « DECLARER irrecevable l'appel interjeté par Mme [C] le 20 février 2023 contre le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Nîmes le 29 septembre 2022 (RG n° 20/00593) ; -CONDAMNER Mme [C] à payer à la société ONET SERVICES la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER Mme [C] aux entiers dépens de l'instance.

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condamner la SAS Atalian Propreté , aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SAS Atalian Propreté Paca au paiement de la somme de 1500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la présente procédure d'appel, outre la condamnation de la société aux entiers dépens. Elle fait valoir que : - le montant total des sommes dont elle sollicitait le paiement s'élevait à 2.471,24 euros, soit en deça du montant prévu à l'article D.