Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail : 1. Aux termes du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 2. Aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3. Selon le troisième, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret.

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Procédure prud'homale Contrat de travail Salaire / rémunération Congés payés Accord collectif / convention collective CDD / intérim Clause de non-concurrence Démission Discrimination Inaptitude / reclassement Période d'essai Préavis / indemnités de rupture

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