Article D. 1462-3 : texte et décisions associées – page 4

Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 3.

1453-1 du Code du Travail dispose que : « Les parties comparaissent en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime. Elles peuvent se faire assister. » ; Qu'en l'espèce M. U... R... est présent à l'audience et prétend être assisté de Maître Z... C..., Que la Société Gemalto est représentée en la personne de son avocat ; Que leurs déclarations sont actées au plumitif ; Qu'en conséquence les parties comparaissent ; Sur le Ressort ; Que l'Article D.

arrêt constituait le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution de l'ordonnance et d'AVOIR dit que les sommes devant être restituées porteraient intérêt au taux légal à compter de la notification de la décision ouvrant droit à restitution ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'appel ; qu'en application des articles L. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, seuls peuvent faire l'objet d'un appel les décisions prud'homales dépassant le seuil de 4 000 euros ; que la cour peut relever d'office l'irrecevabilité de l'appel, quand bien même les conclusions des parties sur ce point auraient été adressées à tort au conseiller de la mise en état ; qu'en l'espèce, il est établi que les demandes salariales et en dommages et intérêts formées par M. S...

arrêt constituait le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution de l'ordonnance et d'AVOIR dit que les sommes devant être restituées porteraient intérêt au taux légal à compter de la notification de la décision ouvrant droit à restitution ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'appel ; qu'en application des articles L. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, seuls peuvent faire l'objet d'un appel les décisions prud'homales dépassant le seuil de 4 000 euros ; que la cour peut relever d'office l'irrecevabilité de l'appel, quand bien même les conclusions des parties sur ce point auraient été adressées à tort au conseiller de la mise en état ; qu'en l'espèce, il est établi que les demandes salariales et en dommages et intérêts formées par M. V...

arrêt constituait le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution de l'ordonnance et d'AVOIR dit que les sommes devant être restituées porteraient intérêt au taux légal à compter de la notification de la décision ouvrant droit à restitution ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'appel ; qu'en application des articles L. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, seuls peuvent faire l'objet d'un appel les décisions prud'homales dépassant le seuil de 4 000 euros ; que la cour peut relever d'office l'irrecevabilité de l'appel, quand bien même les conclusions des parties sur ce point auraient été adressées à tort au conseiller de la mise en état ; qu'en l'espèce, il est établi que les demandes salariales et en dommages et intérêts formées par Mme B...

arrêt constituait le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution de l'ordonnance et d'AVOIR dit que les sommes devant être restituées porteraient intérêt au taux légal à compter de la notification de la décision ouvrant droit à restitution ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'appel ; qu'en application des articles L. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, seuls peuvent faire l'objet d'un appel les décisions prud'homales dépassant le seuil de 4 000 euros ; que la cour peut relever d'office l'irrecevabilité de l'appel, quand bien même les conclusions des parties sur ce point auraient été adressées à tort au conseiller de la mise en état ; qu'en l'espèce, il est établi que les demandes salariales et en dommages et intérêts formées par Mme U...

, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Mondadori magazines France ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et D.

et au syndicat CGT Transports Auvergne la somme de 1.500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SA Coopérative Entreprise de Transport ATR aux entiers dépens ; Qu'il en résulte que la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépassait le taux de compétence fixé à la somme de 4.000 euros par l'article D.1462-3 du code du travail ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance a été rendue en dernier ressort et que la voie de l'appel est fermée » ; 1.

, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société ERT Technologies, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, les parties en ayant été avisées conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. A...

La demande de transmission du jugement à intervenir au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale n'est pas de nature à rendre le jugement susceptible d'appel

, d'abord, à « voir dire et juger que la société Keolis Amiens n'a pas respecté ses obligations en matière de droit individuel à la formation » et donc à voir constater l'illicéité du comportement de l'employeur, ce qui constituait une demande indéterminée, la cour d'appel a violé ensemble les articles 40 du code de procédure civile, L. 1462-1, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la demande du salarié tendait à l'allocation de dommages-intérêts d'un montant total inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel en a exactement déduit, que l'appel n'était pas recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Z..., celui-ci sollicite à titre principal que l'appel de Mme B... soit jugé irrecevable, à titre subsidiaire qu'elle soit déboutée de l'ensemble de ses demandes, et en tout état de cause qu'elle soit condamnée au paiement de la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. ************************** Motivation L'article D1462-3 du code du travail fixe le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes à la somme de 4 000€. M. Z... sollicite de la Cour de céans qu'elle déclare irrecevable l'appel interjeté par Mme B..., au motif que les demandes formulées par Mme B... dans la cadre de la saisine du conseil des prud'hommes s'élevaient à la somme de 1 049,70€. Mme B...