Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 11 décembre 2025, 22/08998

Mots-clés droit social

Licenciement • Accident du travail / maladie professionnelle • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 9

Date

11/12/2025

Numéro d'affaire

22/08998

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08998 - N° Portalis 35L…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08998 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGR73 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Septembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 20/03797 APPELANTE S.A.S. [5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 INTIME Monsieur [I] [M] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Nadia TIAR, avocat au barreau de PARIS, toque : G0513 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de l…