Article D. 1462-3 : texte et décisions associées – page 5

, d'abord, à « voir dire et juger que la société Keolis Amiens n'a pas respecté ses obligations en matière de droit individuel à la formation » et donc à voir constater l'illicéité du comportement de l'employeur, ce qui constituait une demande indéterminée, la cour d'appel a violé ensemble les articles 40 du code de procédure civile, L. 1462-1, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la demande du salarié tendait à l'allocation de dommages-intérêts d'un montant total inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel en a exactement déduit, que l'appel n'était pas recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Z..., celui-ci sollicite à titre principal que l'appel de Mme B... soit jugé irrecevable, à titre subsidiaire qu'elle soit déboutée de l'ensemble de ses demandes, et en tout état de cause qu'elle soit condamnée au paiement de la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. ************************** Motivation L'article D1462-3 du code du travail fixe le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes à la somme de 4 000€. M. Z... sollicite de la Cour de céans qu'elle déclare irrecevable l'appel interjeté par Mme B..., au motif que les demandes formulées par Mme B... dans la cadre de la saisine du conseil des prud'hommes s'élevaient à la somme de 1 049,70€. Mme B...

1º Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret, 2º Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes. L'article D 1462-3 du code du travail précise que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 €. Le montant de la demande doit s'apprécier au regard du dernier état des demandes présentées devant le conseil de prud'hommes.

sur l'irrecevabilité de l'appel, que le conseil de prud'hommes n'a pas statué sur la question de la demande reconventionnelle formée par la SAS Budiccioni, et s'est juste prononcé sur la question des indemnités pécuniaires ; que le dispositif d'un jugement constitue seul la décision proprement dite et que l'ensemble des condamnations est inférieur au taux d'appel fixé par l'article D1462-3 du code du travail ; - sur le fond que l'indemnité compensatoire pour frais de transport versée aux agents de la fonction publique doit bénéficier, depuis l'accord multi-entreprise du 29 mars 1995, aux établissements relevant du secteur médico social et associatif qui relèvent des conventions collectives de 1951 et 1966 et " dans les établissements où s'applique le taux directeur d'évolution des dépenses et qui sont placés…

sur l'irrecevabilité de l'appel, que le conseil de prud'hommes n'a pas statué sur la question de la demande reconventionnelle formée par la SAS Budiccioni et s'est juste prononcé sur la question des indemnités pécuniaires ; que le dispositif d'un jugement constitue seul la décision proprement dite et que l'ensemble des condamnations est inférieur au taux d'appel fixé par l'article D1462-3 du code du travail ; - sur le fond, que l'indemnité compensatoire pour frais de transport versée aux agents de la fonction publique doit bénéficier, depuis l'accord multi-entreprise du 29 mars 1995, aux établissements relevant du secteur médico social et associatif qui relèvent des conventions collectives de 1951 et 1966 et " dans les établissements où s'applique le taux directeur d'évolution des dépenses et qui sont placés…

€ à titre de rappel de salaires et celle de 1 200 € à titre de dommages-intérêts ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que le taux de compétence en dernier ressort, fixé à 4 000 €, était dépassé et, par suite, que l'appel de l'exposant était recevable, la Cour d'appel a violé les articles R. 1462-1 et D 1462-3 du Code du travail.

condamné l'association [1] à payer à [P] [I] la somme brute de 353,50 € à titre de rappel de congés payés supplémentaires non pris, - ordonné la remise à l'intéressée d'un bulletin de salaire rectifié ; Attendu que l'association [1] a relevé appel de cette décision le 2 juillet 2013, Attendu que l'intimée soulève l'irrecevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article D 1462-3 du Code du Travail qui fixe le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de Prud'hommes à la somme de 4 000 € ; Attendu que [P] [I] a présenté à la formation des référés du Conseil de Prud'hommes une demande chiffrée en payement de la somme brute de 353,50 € inférieure au taux du dernier ressort de cette juridiction; Attendu que vainement l'association [1] soutient-elle que l'ordonnance attaquée était susceptible dès…

employeur à lui payer la somme de 2 100 euros au titre de la prise en charge des frais de nettoyage, peu important la formule retenue par le conseil des prud'hommes aux termes de son dispositif, et qu'une demande chiffrée ne pouvait être qualifiée de demande indéterminée du seul fait qu'elle posait une question de principe, a violé les articles R. 1462-1 et D.

son retard dans le paiement du solde de tout compte. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens, et des prétentions et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures déposées, oralement reprises. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions des articles R1462-1 et D1462-3 du code du travail le conseil des prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse pas 4000 euros, étant admis que l'intérêt du litige est déterminé par le dispositif des dernières conclusions.

condamné l'association OVE à payer à [P] [I] la somme brute de 353,50 € à titre de rappel de congés payés supplémentaires non pris, - ordonné la remise à l'intéressée d'un bulletin de salaire rectifié ; Attendu que l'association OVE a relevé appel de cette décision le 2 juillet 2013 ; Attendu que l'intimée soulève l'irrecevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article D 1462-3 du Code du Travail qui fixe le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de Prud'hommes à la somme de 4 000 € ; Attendu que [P] [I] a présenté à la formation des référés du Conseil de Prud'hommes une demande chiffrée en payement de la somme brute de 353,50 € inférieure au taux du dernier ressort de cette juridiction ; Attendu que vainement l'association OVE soutient-elle que l'ordonnance attaquée était susceptible…

Elle demande également la condamnation de l'appelant au paiement de la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré. Le représentant de monsieur X...a été autorisé à faire parvenir à la cour une note en cours de délibéré sur le moyen excipé de l'irrecevabilité de l'appel. La cour constate l'absence de dépôt de ladite note. MOTIFS DE L'ARRÊT Aux termes des articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence de 4 000 ¿.

Elle demande également la condamnation de l'appelant au paiement de la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré. Le représentant de monsieur X...a été autorisé à faire parvenir à la cour une note en cours de délibéré sur le moyen excipé de l'irrecevabilité de l'appel. La cour constate l'absence de dépôt de ladite note. MOTIFS DE L'ARRÊT Aux termes des articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence de 4 000 ¿.