Code du travail
Article D. 1462-3 : texte et décisions associées – page 5
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Texte disponible
Article D. 1462-3
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1462-3
Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 14 mars 2023, 22/01349
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 21 février 2023, 22/03478
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 21 février 2023, 22/03495
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 21 février 2023, 22/03483
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 21 février 2023, 22/03485
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 21 février 2023, 22/03509
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 24 janvier 2023, 22/01090
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 19 mai 2022, 19/07816
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-14.640
Cour de cassationVu les articles 35 alinéa 2 et 605 du code de procédure civile, les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 : 1. Selon le premier de ces textes, lorsque les prétentions sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux de ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions. 2. Aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-14.640
Vu les articles 35 alinéa 2 et 605 du code de procédure civile, les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 : 1. Selon le premier de ces textes, lorsque les prétentions sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux de ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions. 2. Aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-14.644
Cour de cassationVu les articles 35, alinéa 2, et 605 du code de procédure civile, les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 : 1. Selon le premier de ces textes, lorsque les prétentions sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux de ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions. 2. Aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-14.644
Vu les articles 35, alinéa 2, et 605 du code de procédure civile, les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 : 1. Selon le premier de ces textes, lorsque les prétentions sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux de ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions. 2. Aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-14.645
Cour de cassationVu les articles 35, alinéa 2, et 605 du code de procédure civile, les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 : 1. Selon le premier de ces textes, lorsque les prétentions sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux de ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions. 2. Aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-14.645
Vu les articles 35, alinéa 2, et 605 du code de procédure civile, les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 : 1. Selon le premier de ces textes, lorsque les prétentions sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux de ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions. 2. Aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.
Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 10 mai 2022, 21/02224
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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