Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2015, 14-11.333

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/06/2015

Numéro d'affaire

14-11.333

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01025

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 2013…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 2013) de déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Seris Security du jugement rendu par un conseil de prud'hommes et l'ayant condamné à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de frais de nettoyage des vêtements professionnels et de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, que constitue une demande indéterminée rendant l'appel recevable la demande qui tend à la reconnaissance de la prise en charge par l'employeur du coût de nettoyage des tenues de travail, indépendamment du montant chiffré de la prétention ; que la cour d'appel en énonçant, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Seris Security, que le salarié sollicitait seulement la condamnation de l'employeur à lui payer…