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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour d'appel de Aix-en-Provence, 17e Chambre, 16 mars 2017, 14/24708

Irrecevabilité

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Chambre
17e Chambre
Date
16/03/2017
Numéro d'affaire
14/24708

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL DU 16 MARS 2017 N°2017/ JLT/FP-D Rôle N° 14/24708 SA TOURNAIRE C/ [N] [C] Grosse déli…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL DU 16 MARS 2017 N°2017/ JLT/FP-D Rôle N° 14/24708 SA TOURNAIRE C/ [N] [C] Grosse délivrée le : à : Me Cyril SANCHEZ, avocat au barreau de GRASSE Mademoiselle [N] [C] Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de prud'hommes - Formation de départage de GRASSE - section I - en date du 25 Novembre 2014, enregistré au répertoire général sous le n° 13/464. APPELANTE SA TOURNAIRE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Cyril SANCHEZ, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Marion LEONARD-PALAZON, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE Mademoiselle [N] [C], demeurant [Adresse 2] représentée par M. Philippe BOURGAIN (Délégué syndical ouvrier) muni de pouvoirs *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure…