Cour d'appel de Basse-Terre, 27 novembre 2017, 17/000561

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

27/11/2017

Numéro d'affaire

17/000561

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 417 DU VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 17/00056 Décision déférée à la Cour :Jugement…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 417 DU VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 17/00056 Décision déférée à la Cour :Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 15 décembre 2016-Section Industrie APPELANTE Madame Marinella B... [...] Représentée par Maître Florence Y... (Toque 101), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ Monsieur Bernard Gilbert Antoine Z... [...] [...] Représenté par Maître Charles-Henri A... (Toque 14), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Gaëlle Buseine, conseiller, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée d…