Cour d'appel de Douai · 25 septembre 2026

COUR D'APPEL DE DOUAI

SOCIALE C SALLE 1

ORDONNANCE DU 25/09/2026

*

* *

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/01240 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPAB

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE

du 11 Septembre 2025

(RG N° 23/00785)

MLB/MTL

APPELANT - défendeur à l'incident

M. [B] [E]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Oxana DENFER, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-01663 du 19/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMEE - demanderesse à l'incident

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Eve THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Philippe DUCHAMP, avocat au barreau de LILLE

*

* *

Nous, Muriel LE BELLEC, conseiller de la mise en état , assisté de Angelique AZZOLINI , greffier,

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, à l'audience du 24 JUIN 2026 ,

avons rendu le 25 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe l'ordonnance dont la teneur suit :

M. [E] a saisi le 21 septembre 2023 le conseil de prud'hommes de Lille pour obtenir la condamnation de la Sarl [1] :

- à lui verser la somme de 677,61 euros nets correspondant au solde de tout compte et la somme de 3 078,90 euros nets à titre de dommages et intérêts en raison de la transmission tardive des documents de fin de contrat et du retard dans le paiement du solde de tout compte,

- à payer à Maître [W] [F] la somme de 1 620 euros HT sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par jugement, qualifié en premier ressort, en date du 11 septembre 2025, notifié aux parties le 10 octobre 2025, le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevable l'instance engagée par M. [E] concernant ses demandes liées au paiement de son solde de tout compte, déclaré le conseil de prud'hommes dessaisi de ces chefs de demande, débouté M. [E] de sa demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, débouté la Sarl [1] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, condamné M. [E] à payer à la Sarl [1] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Le 30 octobre 2025, M. [E] a interjeté appel de ce jugement.

Vu les premières conclusions d'appelant au fond reçues le 5 janvier 2026.

Vu les premières conclusions d'intimée au fond reçues le 10 février 2026.

Par ses conclusions d'incident reçues le 10 février 2026, la Sarl [1] demande au conseiller de la mise en état de déclarer l'appel de M. [E] irrecevable en raison du non-dépassement du taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, de déclarer irrecevable la demande de condamnation de 677,61 euros correspondant au solde de tout compte en raison de la prescription de trois ans des actions en paiement de salaire et de déclarer irrecevable la demande de condamnation de 3 078,90 euros correspondant aux dommages et intérêts au titre de la transmission tardive de documents en raison de la prescription de deux ans en action en manquements liés à l'exécution du contrat de travail.

Par ses conclusions en réponse sur incident reçues le 7 mai 2026, M. [E] demande au conseiller de la mise en état de déclarer son appel recevable en raison du dépassement du taux de ressort, de juger que la demande de paiement au solde de tout compte et la demande de dommages et intérêts au titre de la transmission tardive de documents en raison et de retard dans le paiement du solde de tout compte ne sont pas prescrites et, en conséquence, de rejeter l'appel incident de la Sarl [1], de déclarer son appel recevable en raison du dépassement du taux de ressort, de déclarer recevable la demande de condamnation de 677,61 euros correspondant au solde de tout compte en raison de la prescription de trois ans des actions en paiement de salaire et de déclarer recevable la demande de condamnation de 3 078,90 euros correspondant aux dommages et intérêts au titre de la transmission tardive de documents et du retard dans le paiement du solde de tout compte .

MOTIFS DE L'ARRET

En application de l'article L.311-1 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît des décisions judiciaires rendues en premier ressort.

Selon l'article 536 du code de procédure civile la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

Selon l'article R.1462-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ;

2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.

Aux termes de l'article D.1462-3 du code du travail, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.

La demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne constitue pas une prétention dont la valeur doit être prise en compte pour la détermination du taux de ressort de la juridiction. Au contraire de ce que soutient M. [E], il n'y a pas lieu de distinguer selon que la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile est formée au titre du 1° ou du 2° de ce texte.

La demande au titre du solde de tout compte et la demande d'indemnité pour transmission tardive des documents de fin de contrat et retard de paiement totalisent la somme de 3 756,51 euros, inférieure au taux du ressort.

Par ailleurs, l'article R.1462-2 du code du travail dispose que le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages et intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de compétence en dernier ressort.

Ainsi, la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive présentée par la Sarl [1] devant le conseil de prud'hommes, à hauteur de 500 euros, est sans incidence sur les voies de recours. Il en est de même de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence de déclarer l'appel interjeté par M. [E] irrecevable, ce qui rend sans objet les fins de non-recevoir tirées de la prescription opposées par la Sarl [1] à ses demandes, dont l'examen n'aurait en tout état de cause pas relevé de la compétence du conseiller de la mise en état mais de la cour d'appel.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Déclare l'appel de M. [E] irrecevable comme interjeté contre un jugement en dernier ressort.

Condamne M. [E] aux dépens.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

le conseiller de la mise en état