Article R. 1462-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles 39 du code de procédure civile et R. 1462-2 du code du travail ; 2°/ que le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort ; qu'il ressort des constatations des juges du fond que la demande initiale de M. [S] tendait au paiement par la société Flunch d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-22.841

la cour d'appel a violé les articles 39 du code de procédure civile et R. 1462-2 du code du travail ; 2°/ que le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort ; qu'il ressort des constatations des juges du fond que la demande initiale de M. [S] tendait au paiement par la société Flunch d'une.

Extrait du texte

de notification ainsi que les dispositions des articles R. 1461-1 et R. 1462-2 du code du travail, 528, 642, 643 et 668 du code de procédure civile et rappelé la simple faculté ouverte par l'article 749 du même code d'utiliser les dispositions relatives à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, en a exactement déduit que l'appel formé par l'avocat du salarié le 12 mai 2015 par le biais du réseau privé virtuel des avocats, qui n'est qu'une faculté, était irrecevable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-27.656

de notification ainsi que les dispositions des articles R. 1461-1 et R. 1462-2 du code du travail, 528, 642, 643 et 668 du code de procédure civile et rappelé la simple faculté ouverte par l'article 749 du même code d'utiliser les dispositions relatives à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, en a exactement déduit que l'appel formé par l'avocat du salarié le 12 mai 2015 par le biais du réseau privé virtuel des avocats, qui n'est qu'une faculté, était irrecevable .

Extrait du texte

'article 517-4 ancien du code du travail, devenu les articles R. 1462-1 et R. 1462-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2010, 09-42.341

'article 517-4 ancien du code du travail, devenu les articles R. 1462-1 et R. 1462-2 du code du travail.