R. 1462-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] A l'appui de sa demande, M. [F] fait valoir en premier lieu que le jugement est rendu en dernier ressort en vertu des articles R.1462-1, R.1462-2 et D.1462-3 du code du travail, en second lieu que l'appel a été interjeté au-delà du délai d'un mois, et en troisième lieu qu'il n'a pas été exécuté alors que l'exécution provisoire a été ordo… [...]
[...] A l'appui de sa demande, Mme [B] fait valoir en premier lieu que le jugement est rendu en dernier ressort en vertu des articles R.1462-1, R.1462-2 et D.1462-3 du code du travail, en second lieu que l'appel a été interjeté le 4 février 2026 alors que la notification du jugement est intervenue le 2 janvier 2026, et en troisième lieu qu'il… [...]
[...] A l'appui de sa demande, M. [F] fait valoir en premier lieu que le jugement est rendu en dernier ressort en vertu des articles R.1462-1, R.1462-2 et D.1462-3 du code du travail, en second lieu que l'appel a été interjeté le 4 février 2026 alors que la notification du jugement est intervenue le 2 janvier 2026, et en troisième lieu qu'il n… [...]
[...] Aux termes de l'article R. 1462-2 du code du travail : 'Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.'. [...]
[...] Madame [W] [O] relève qu'en première instance sa demande principale de condamnation au titre des indemnités kilométriques était d'un montant de 3 062,22 euros, que la société BOULANGERIE BIGUET s'opposait à ses demandes et présentait une demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive hauteur de 5 000 euros. Elle… [...]
[...] Aux termes de l'article R. 1462-2 du code du travail : 'Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.'. [...]
[...] Aux termes de l'article R. 1462-2 du code du travail : 'Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.'. [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1022 F-D Pourvoi n° R 20-22.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28… [...]
[...] Aux termes de l'article R. 1462-2 du code du travail : 'Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.'. [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la notification du jugement mentionnait le délai d'appel d'un mois courant à compter de la réception du courrier de notification ainsi que les dispositions des articles R. 1461-1 et R. 1462-2 du code du travail, 528, 642, 643 et 668 du code de procédure civile et rappelé la simple facul… [...]
[...] ALORS QUE selon l'article 76 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, applicable aux procédures en cours à la date de son entrée en vigueur, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions de chacune des parties ne dépasse pas le taux de compétence fixé par décret ; qu'en déclarant l'appel… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que selon l'article 76 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, applicable aux procédures en cours à la date de son entrée en vigueur, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions de chacu… [...]