Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2010, 09-42.341

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/06/2010

Numéro d'affaire

09-42.341

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01365

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1462-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1462-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, entré en vigueur le 1er mars 2006 et applicable aux procédures en cours, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 octobre 2002, Mme X..., salariée de la société Sud-Ouest restauration, a saisi la juridiction prud'homale de demandes à caractère salarial pour 1 268,54 euros et à caractère indemnitaire pour 3 500 euros ; qu'elle a fait appel du jugement l'ayant déboutée de ses demandes ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'aucune des prétentions de la salariée n'excède, à elle seule, le taux de compétence en dernier ressort du conse…