Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-27.656

Mots-clés droit social

Licenciement • Discrimination • Égalité de traitement • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Prise d'acte • Requalification • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/03/2019

Numéro d'affaire

17-27.656

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00456

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 45…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 456 F-D Pourvoi n° N 17-27.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. D... C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Reed Midem, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, consei…