Article R. 517-4 : texte et décisions associées – page 2

Mme X... : Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile, et R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et, aux termes du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes .

disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes de l'article R. 517-4, alinéa 2, du code du travail, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement de Mme C..., outre l'allocation d'une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, demandait à voir "constater.

constituent des chefs de demande distincts au sens de l'article R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail ; que leurs montants ne se cumulent donc pas pour déterminer si la décision est ou non susceptible d'appel ; qu'en déclarant l'appel recevable après avoir relevé qu'aucun des deux chefs de demande ne dépassait le taux du ressort, le cour d'appel a violé l'article R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail ; Mais attendu que les deux demandes du salarié concernaient des rappels de salaire .

Vu les articles 605 et 35 du nouveau code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu 'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon les suivants, le jugement est sans appel lorsqu'aucun chef de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence.

que selon les articles 35 du nouveau code de procédure civile, et R. 517-4, alinéa 1, du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, le jugement est sans appel lorsqu'aucun chef de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que la société Ugine et Alz France a formé un pourvoi contre les jugements rendus sur les demandes de Mme X..., M. Y..., Mmes Z..., A..., B..., M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 125 du nouveau code de procédure civile et R 517-4, alinéa 1er, du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la fin de non-recevoir résultant de l'absence de voie de recours qui a un caractère d'ordre public doit être relevée d'office ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes .

Sur le moyen unique : Vu les articles 125 du nouveau code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la fin de non-recevoir résultant de l'absence de voie de recours doit être relevée d'office ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes .

article 40 du nouveau code de procédure civile et les articles R. 517-3 et R. 517-4 du code du travail ; Mais attendu, selon l'article 40 du nouveau code de procédure civile, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Et attendu que l'arrêt relève que le conseil de prud'hommes était saisi de demandes dont l'un des chefs, qui tendait à faire porter sur les bulletins de paie le.

rendu ; Attendu que par un motif tiré de la violation des articles R. 517-4 du code du travail et 40 du nouveau code de procédure civile, l'association ARPS fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 11 mars 2004) d'avoir ainsi statué ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ; Et attendu que la cour d'appel a constaté.