Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2007, 05-44.843

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/2007

Numéro d'affaire

05-44.843

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01411

Résumé

L'accord-cadre d'aménagement et de réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du 4 mai 2000 n'impose pas la réduction effective du temps de travail hebdomadaire à 35 heures et ne prévoit le paiement d'une indemnité différentielle qu'en cas de réduction effective du temps de travail. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui condamne l'employeur à verser à un salarié, qui a continué à travailler 39 heures par semaine, une indemnité différentielle à compter du 1er janvier 2002, date de réduction de la durée légale du travail à 35 heures s'agissant d'une entreprise de moins de 20 salariés

Extrait

Attendu, selon l'arrêt que M. X..., salarié de la société Ambulances Bergmann qui effectuait un horaire hebdomadaire de 39 heures et ne percevait que la majoration de 10 % des heures effectuées au-delà de 35 heures, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité différentielle prévue par l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire pour la période du 1er janvier 2002 au 30 avril 2005, considérant que la réduction du temps de travail prévue par l'accord devait entrer en vigueur à la date de la réduction de la durée légale du travail à 35 heures prévue pour les entreprises de moins de vingt salariés, soit le 1er janvier 2002, ainsi que d'un rappel de salaire au titre d'une argumentation générale décidée par un engagement unilatéral de l'employeur dont il n'avait pas bé…