Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2007, 06-41.008

Mots-clés droit social

Discrimination • Primes • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/04/2007

Numéro d'affaire

06-41.008

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joints les pourvois n° Y 06-41.008 à H 06-41.016, J 06-41.018, N 06-41.021,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joints les pourvois n° Y 06-41.008 à H 06-41.016, J 06-41.018, N 06-41.021, Q 06-41.023, S 06-41.025 à D 06-41.036 , F 06-41.038 à K 06-41.041, N 06-41.044 et P 06-41.045 ; Statuant tant sur les pourvois incidents relevés par M. X... et trente autres salariés de la société Ugine Alz France que sur les pourvois principaux formés par cette dernière ; Sur la recevabilité des pourvois de la société Ugine Alz France contestée par la défense : Vu les articles 605 et 35 du nouveau code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu 'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon les suivants, le jugement est sans appel lorsqu'aucun chef de demandes…