Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 05-41.515

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/12/2006

Numéro d'affaire

05-41.515

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articl…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et R. 517-4 alinéa 1er du code du travail ; Attendu que la demande de la salariée formulée le 8 janvier 2004 est d'un montant supérieur au taux du ressort alors applicable (de 3 980 euros) ; Attendu que la décision, exactement qualifié en premier ressort, rendu par le conseil de prud'hommes le 20 novembre 2005 est donc susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Resteco Breal aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique d…