Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2007, 06-45.246

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Égalité de traitement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/11/2007

Numéro d'affaire

06-45.246

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E... sont…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E... sont salariées de la caisse de mutualité sociale agricole de la Loire à temps partiel ; que la mise en place d'une nouvelle convention collective est intervenue le 1er juillet 2000 ; qu'elles percevaient jusqu'en juin 2000 un sursalaire familial calculé en tenant compte du pourcentage du temps travail ; que ce sursalaire a été remplacé par la nouvelle convention collective par un complément familial calculé par enfant à charge avec un différentiel calculé de manière à assurer un même montant de rémunération ; qu'un accord du 3 juillet 1992 permettait aux salariés de transformer une partie de leur prime de fin d'année en congé dans la limite de dix jours au total, chaque jour de congés pris entraînant une réduction de 1/22e de prime ;…