Chambre sociale — pourvoi n° 07-44.218

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité joint les pourvois n° G 07-44.218, J 07-44.219, K 07-44.220, N 07-44.222, P 07-44.223, R 07-44.225 et X 07-44.231 ;

Sur la recevabilité des pourvois :

Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 517-4 devenu R. 1462-1 du code du travail, tel qu'issu du décret n° 2005-1278 du 28 décembre 2005 ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse pas le taux de compétence fixé par décret ;

Attendu que l'association des Amis et parents d'enfants inadaptés de Thionville a formé des pourvois contre des jugements rendus sur des demandes en paiement de sommes dont la valeur totale, pour chacun des salariés, excédait le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale, fixé à 4 000 euros par décret n° 2005-1190 du 20 septembre 2005 prenant effet au 1er octobre 2005 ;

Que ces jugements étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne l'association des Amis et parents d'enfants inadaptés de Thionville aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux salariés la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille neuf.