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Cour de cassation — décisions de 1999 – page 8

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3 296 décisions disponibles en 1999

Classement documentaire alphabétique. Page 8 sur 66. Les textes restent consultables sur leur adresse habituelle.

  1. Cour de cassation chambre sociale 12 juillet 1999 97 42 802
  2. Cour de cassation chambre sociale 12 juillet 1999 97 42 955
  3. Cour de cassation chambre sociale 12 juillet 1999 97 43 045
  4. Cour de cassation chambre sociale 12 juillet 1999 97 43 063
  5. Cour de cassation chambre sociale 12 juillet 1999 97 43 103
  6. Cour de cassation chambre sociale 12 juillet 1999 97 43 115
  7. Cour de cassation chambre sociale 12 juillet 1999 97 43 141
  8. Cour de cassation chambre sociale 12 juillet 1999 97 43 225
  9. Cour de cassation chambre sociale 12 juillet 1999 97 43 246
  10. Cour de cassation chambre sociale 12 juillet 1999 97 43 400
  11. Cour de cassation chambre sociale 12 juillet 1999 97 43 457
  12. Cour de cassation chambre sociale 12 juillet 1999 97 43 633
  13. Cour de cassation chambre sociale 12 juillet 1999 97 43 641
  14. Cour de cassation chambre sociale 12 juillet 1999 97 44 168
  15. Cour de cassation chambre sociale 12 juillet 1999 97 45 779
  16. Cour de cassation chambre sociale 12 juillet 1999 98 17 980
  17. Cour de cassation chambre sociale 12 juillet 1999 98 20 837
  18. Cour de cassation chambre sociale 12 juillet 1999 98 40 483
  19. Cour de cassation chambre sociale 12 octobre 1999 96 43 020
  20. Cour de cassation chambre sociale 12 octobre 1999 96 43 580
  21. Cour de cassation chambre sociale 12 octobre 1999 96 45 856
  22. Cour de cassation chambre sociale 12 octobre 1999 97 40 082
  23. Cour de cassation chambre sociale 12 octobre 1999 97 40 835
  24. Cour de cassation chambre sociale 12 octobre 1999 97 40 915
  25. Cour de cassation chambre sociale 12 octobre 1999 97 41 950
  26. Cour de cassation chambre sociale 12 octobre 1999 97 42 143
  27. Cour de cassation chambre sociale 12 octobre 1999 97 42 432
  28. Cour de cassation chambre sociale 12 octobre 1999 97 42 850
  29. Cour de cassation chambre sociale 12 octobre 1999 97 43 184
  30. Cour de cassation chambre sociale 13 avril 1999 96 44 217
  31. Cour de cassation chambre sociale 13 avril 1999 96 44 254
  32. Cour de cassation chambre sociale 13 avril 1999 96 44 334
  33. Cour de cassation chambre sociale 13 avril 1999 96 44 710
  34. Cour de cassation chambre sociale 13 avril 1999 96 44 734
  35. Cour de cassation chambre sociale 13 avril 1999 96 44 794
  36. Cour de cassation chambre sociale 13 avril 1999 96 45 028
  37. Cour de cassation chambre sociale 13 avril 1999 97 16 122
  38. Cour de cassation chambre sociale 13 avril 1999 97 40 090
  39. Cour de cassation chambre sociale 13 avril 1999 97 40 732
  40. Cour de cassation chambre sociale 13 avril 1999 97 41 059
  41. Cour de cassation chambre sociale 13 avril 1999 97 41 171
  42. Cour de cassation chambre sociale 13 avril 1999 97 41 179
  43. Cour de cassation chambre sociale 13 avril 1999 97 41 450
  44. Cour de cassation chambre sociale 13 avril 1999 97 41 934
  45. Cour de cassation chambre sociale 13 avril 1999 97 60 633
  46. Cour de cassation chambre sociale 13 avril 1999 97 60 830
  47. Cour de cassation chambre sociale 13 janvier 1999 95 44 222
  48. Cour de cassation chambre sociale 13 janvier 1999 95 44 245
  49. Cour de cassation chambre sociale 13 janvier 1999 96 22 477
  50. Cour de cassation chambre sociale 13 janvier 1999 96 42 536
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Ces listes reprennent les décisions du corpus social public publié. Elles ne représentent pas toutes les affaires jugées et ne modifient ni les textes ni les règles de conservation des décisions.

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