Cour de cassation · 12 juillet 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-44.168

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

12 juillet 1999Décision rendue

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17 novembre 1994Contrat de travailLicenciement Passage source
12 juillet 1999Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X... a été engagé en qualité de soudeur par la société Atoval, suivant contrat à durée indéterminée du 16 mai 1991 ; qu'après avoir fait l'objet d'un avertissement au mois d'avril 1994, et avant d'être à nouveau sanctionné au mois d'octobre 1994, puis licencié pour faute grave le 17 novembre 1994, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment, à titre principal, à voir constater son licenciement "à la date du jugement à intervenir" et obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans motif réel et sérieux, à titre subsidiaire, à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Albino X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Atoval, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... a été engagé en qualité de soudeur par la société Atoval, suivant contrat à durée indéterminée du 16 mai 1991 ; qu'après avoir fait l'objet d'un avertissement au mois d'avril 1994, et avant d'être à nouveau sanctionné au mois d'octobre 1994, puis licencié pour faute grave le 17 novembre 1994, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment, à titre principal, à voir constater son licenciement "à la date du jugement à intervenir" et obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans motif réel et sérieux, à titre subsidiaire, à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ;

Sur les premier et deuxième moyens réunis :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mars 1997) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon les moyens, d'une part, que les attestations produites par l'employeur et retenues par la cour d'appel, à l'origine incomplètes, n'ont pas été complétées par leurs auteurs ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu à l'argumentation selon laquelle ces attestations, émanant de salariés placés sous la subordination de l'employeur, devaient être examinées avec beaucoup de précautions ;

Mais attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, la valeur probante d'attestations que les juges du fond ont retenues dans le cadre de leur pouvoir souverain d'appréciation ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, saisie préalablement d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, a refusé à tort de statuer sur celle-ci, au seul motif que ce contrat avait été ultérieurement rompu pour faute grave ;

Mais attendu que M. X... ayant demandé à ce qu'il soit jugé à titre principal que le licenciement prononcé le 17 novembre 1994 à son encontre était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, ayant dit que le licenciement était fondé, a exactement décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire du salarié tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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celle-ci, au seul motif que ce contrat avait été ultérieurement rompu pour faute grave ; Mais attendu que M. X... ayant demandé à ce qu'il soit jugé à titre principal que le licenciement prononcé le 17 novembre 1994 à son encontre était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, ayant dit que le licenciement était fondé, a exactement décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire du salarié tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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Identifiant source: 61372358cd58014677408910

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