Cour de cassation · 13 avril 1999

que le salarié n'ait pas refusé par avance toute proposition de reclassement interne, la cour d'appel a dénaturé le plan social et ainsi violé l'article 1134 ; alors que si l'indemnité préférentielle de salaire devait être versée en fin de période d'essai, elle ne présentait pas pour autant un caractère forfaitaire ; que cette indemnité était expressément destinée à compenser la différence entre l'ancien et le nouveau salaire pendant une durée de 24 mois, de sorte que la somme versée à ce titre devait correspondre précisément à la disparité entre l'

La proposition de modification du contrat de travail faite à un salarié dans l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail.

e l'augmentation de la rémunération du salarié dans son nouvel emploi au cours de la période concernée, la cour d'appel a dénaturé le plan social et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la proposition de modification du contrat de travail faite à un salarié dans l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; que par ce motif de droit la décision attaquée n'encourt pas le premier grief du moyen ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel

; que, M. X... ayant écrit à son employeur, le 20 décembre 1995, qu'il avait décidé de ne pas accepter sa mutation à Lyon, il a été licencié pour motif économique le 22 décembre 1995 ; qu'il a été embauché à effet du 1er janvier 1996 à un salaire sensiblement inférieur à celui qu'il percevait au sein de la société William Saurin ; Attendu que la société Panzani William Saurin fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de verser au salarié une somme à titre d'indemnité différentielle de salaire prévue par le plan social alors, selon le moy

lement inférieur à celui qu'il percevait au sein de la société William Saurin ; Attendu que la société Panzani William Saurin fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de verser au salarié une somme à titre d'indemnité différentielle de salaire prévue par le plan social alors, selon le moyen, que le salarié qui ne répond pas dans le délai d'un mois à la proposition de modification substantielle de son contrat de travail pour motif économique qui lui est faite par son employeur, est réputé avoir accepté la modification proposée ; qu'en ret

riode sans que la rupture leur soit imputable ; que les salariés mettant en oeuvre cette clause ne bénéficiaient pas des autres dispositions du plan social ; qu'en retenant, pour condamner l'employeur à verser l'indemnité différentielle de salaire prévue par les autres dispositions du plan social, que les salariés mutés pouvaient pendant 6 mois après leur mutation exercer un droit de repentir et bénéficier des autres dispositions du plan social, la cour d'appel a dénaturé le plan social et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors que

à Lyon et ayant été reclassés à l'extérieur ne pouvaient bénéficier de l'indemnité différentielle de salaire accordée par le plan social en cas de différence entre leur nouveau et leur ancien salaire qu'à la condition qu'aucune solution de reclassement interne n'ait pu être trouvée ; qu'en retenant qu'aux termes du plan social, l'indemnité différentielle de salaire était due dès lors que l'emploi du salarié était supprimé et que la rémunération du nouvel emploi était inférieure, quand l'octroi de cette indemnité supposait que le salarié n'ait pas

elle de salaire était due dès lors que l'emploi du salarié était supprimé et que la rémunération du nouvel emploi était inférieure, quand l'octroi de cette indemnité supposait que le salarié n'ait pas refusé par avance toute proposition de reclassement interne, la cour d'appel a dénaturé le plan social et ainsi violé l'article 1134 ; alors que si l'indemnité préférentielle de salaire devait être versée en fin de période d'essai, elle ne présentait pas pour autant un caractère forfaitaire ; que cette indemnité était expressément destinée à compens

our d'appel a dénaturé le plan social et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la proposition de modification du contrat de travail faite à un salarié dans l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; que par ce motif de droit la décision attaquée n'encourt pas le premier grief du moyen ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a pu décider, d'une part, que le bénéfice de l'indemnité différentielle de salaire pou