Article L. 321-1-2 : texte et décisions associées

Que l'employeur ne justifie pas même avoir respecté la procédure prévue par l'article L321-1-2 du Code du Travail, prévoyant l'obligation d'adresser au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception la proposition de modification d'un élément essentiel du contrat de travail en l'informant expressément qu'il disposait d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus; Qu'il est constant que le nouveau poste proposé par la.

qu'en cas de modification du contrat pour motif économique, l'article L 1222-6, ancien L 321-1-2, du Code du travail impose à l'employeur d'informer le salarié du projet de modification, par lettre recommandée avec accusé de réception, du délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître son refus, et de ce qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié sera réputé accepter la modification proposée ; que la lettre de.

proposée " ; que les dispositions dudit article (ancien article L.321-1-2 du code du travail) ne sont pas applicables lorsque l'employeur propose un reclassement au salarié en vue d'éviter son licenciement résultant de la suppression de son emploi ; que les premiers juges ont à bon droit considéré que la nature de La proposition de mutation faite à Monsieur Karnik X... le 1er mars 2011, (proposition visant les dispositions de l'article L.1233-4 du code du travail) devait être appréciée au regard de la réunion du Comité d'entreprise du 15 février 2011 .

des dites commissions ne pouvant constituer un tel accord ; que l'article L. 321-1-2 du code du travail, alors en vigueur, dispose « A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée » ; que dans la mesure où l'employeur n'a pas précisé au salarié qu'il disposait d'un mois pour prononcer sur modification « proposée », il ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation du salarié ; que c'.

de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 321-1-2 devenu L. 1222-6 du code du travail ; que l'employeur aurait donc dû proposer ce poste au salarié dans le cadre de son obligation de reclassement sans pouvoir préjuger de la volonté présumée de l'exposant de le refuser ; que cependant la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement, après avoir seulement relevé qu'il ne.

de transfert de son poste à Lyon faite dans les termes clairs de l'article L 321-1-2 du Code du travail ; que dans le cadre de ce licenciement, elle a accepté le congé de reclassement qui s'est échelonné pour partie pendant le préavis dont elle a été dispensée d'exécution du 11 janvier au 11 juillet 2008, date de sortie des effectifs théorique ; que l'autorisation de licenciement a été contestée par Madame X... et a été annulée par une décision de.

aux dispositions de l'article L. 1222-6 du Code du Travail (anciennement L. 321-1-2) et que l'employeur ne pouvait donc engager la procédure de licenciement en raison d'un refus manifesté par le salarié postérieurement ; que la Cour d'appel a affirmé que l'acceptation ne pouvait résulter du silence du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en appréciant sur ce fondement erroné si les concessions de l'employeur étaient ou non dérisoires, la Cour d'appel a violé l'article L.

présentation de la présente conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du Travail. Il est bien entendu qu'en cas de refus exprès ou tacite de cette décision, nous serons conduit à en tirer les conséquences en envisageant la mise en oeuvre de la rupture de votre contrat de travail pour faute grave initialement envisagée », attendu que nonobstant la surprenante référence à l'article L. 321-1-2 du Code du Travail, relative à la.

que dans la mesure où la société avait fait une proposition conformément à l'article L. 321-1-2 du code du travail, c'est qu'elle entendait bien procéder à une modification du contrat de travail et il lui incombait d'attendre l'accord de la salariée et, en cas de refus, dans la mesure où il s'agissait d'un salarié protégé, de poursuivre le contrat aux conditions antérieures ou d'engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement .

et si, sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 ou L. 321-1-2 du code du travail, selon les cas l'employeur maintient sa décision, le contrat de travail est considéré comme rompu du fait de l'employeur ; qu'il résulte de ce texte qu'en l'absence de notification écrite la modification n'est pas opposable au salarié ; Et attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, la.

que de même, l'analyse juridique fondée sur l'application des dispositions de l'article L.321-1-2 ancien du code du travail ne saurait être retenue, la modification du contrat de travail en ce qui concerne l'affectation géographique de Martial X... ne s'inscrivant pas dans le cadre d'un licenciement fondé sur une cause économique ; qu'il convient donc de se rattacher aux circonstances mêmes de la Martinique avec maintien des éléments substantiels du contrat de travail voire une progression de ceux-ci .