L. 321-1-2 du Code du travail

[...] AUX MOTIFS QUE « la société Lure Brico qui se prévaut d'un transfert de contrat de travail intervenu au profit de la société Vesoul Brico, produit un document du 01/02/10 signé par M I... et par le gérant de la société Vesoul Brico, M K... T..., rédigé dans ces termes : " pour faire suite à nos différents entretiens, nous vous confirmons… [...]

[...] SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Cassation partielle M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 844 F-D Pourvoi n° V 15-10.497 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Kamik X... invoque l'application des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail aux termes duquel : "Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettr… [...]

[...] Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, d'indemnité de clientèle et de rappel de salaire fixe et d… [...]

[...] 3°/ que l'employeur est tenu de proposer au salarié dont le licenciement économique est envisagé tous les emplois disponibles de même catégorie ou à défaut, d'une catégorie inférieure sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Madame X... a été engagée par la société CIBA SPECIALITES CHIMIQUES le 19 juillet 1988 avec effet au 1 er août suivant, et a exercé en dernier lieu sur le site de Courbevoie le fonction d'assistante logistique pour un salaire mensuel de 2614, 16 euros bruts ; qu'elle a un mandat CHSCT et suppléante DP, elle a… [...]

[...] ALORS QUE le salarié a soutenu qu'en admettant même que le délai d'un mois lui soit opposable, force était alors de constater qu'il n'avait pas répondu dans le délai, que son absence de réponse valait acceptation de sa part conformément aux dispositions de l'article L. 1222-6 du Code du Travail (anciennement L. 321-1-2) et que l'employeu… [...]

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QU'« une irrégularité de procédure n'est pas en soi de nature à priver un licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'il convient cependant de préciser qu'une absence de procédure ou un licenciement fondé sur des faits prescrits produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE le pouvoir de direction reconnu à l'employeur ne l'autorise pas à modifier unilatéralement le contrat qu'il a conclu avec le salarié ; que si une modification s'avère nécessaire, elle ne peut lui être imposée, il faut obtenir l'accord exprès et non équivoque du salarié ; que si le salarié la refuse, soit l'employeur retire… [...]

[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article 25-1 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, étendue par arrêté du 26 octobre 2004, toute modification substantielle du contrat de travail doit faire l'objet d'une notification écrite à l'intéressé, que si ce dernier n'accepte pas cette modification et si, sans préjudice… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'il convient de se rapporter à la lettre de licenciement pour faute grave adressée par l'employeur à Martial X... le 18 septembre 2007 afin d'en examiner la motivation laquelle fixe les limites du présent litige ; qu'il est essentiellement reproché au salarié d'avoir refusé une mutation géographique n'affectant pas par aille… [...]

[...] et , au visa des articles 1134 du code civil, ainsi que des articles suivants du code du travail: L.122-12 devenu L.1224-1 , L.321-1-2 , L.133-5 4° et l ,136-2-8 ° ,L.122-49 devenu L.1152-1 et L.120-2 ,L.2422-1 et 4 ,R.1452-6 et 7 , outre du principe à travail égal, salaire égal, des articles 515 , 623,624 et 625 du code de procédure civ… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, énonce pour seul motif le refus du salarié d'intégrer à compter du 1er mars 2007 le site de Salbris ; que, comme l'a relevé le premier juge, la lettre de licenciement ne fait aucunement mention d'une quelconque clause de mobilité et le débat sur la validi… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, énonce pour seul motif le refus du salarié d'intégrer à compter du 29 janvier 2007 le site de Salbris ; que, comme l'a relevé le premier juge, la lettre de licenciement ne fait aucunement mention d'une quelconque clause de mobilité et le débat sur la vali… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L.1226-6 du Code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un éléments essentiel du contre de travail pour l'un des motifs économique énoncés à l'article L.1233, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ; que la lettre de notification informe l… [...]

[...] En effet, les dispositions de l'article L. 321-1-2 devenu l'article L. 1222-6 du code du travail concernent les hypothèses dans lesquelles l'employeur envisage avant toute décision de licenciement, une modification du contrat de travail d'un ou plusieurs salariés consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou… [...]

[...] En effet, les dispositions de l'article L. 321-1-2 devenu l'article L. 1222-6 du code du travail concernent les hypothèses dans lesquelles l'employeur envisage avant toute décision de licenciement, une modification du contrat de travail d'un ou plusieurs salariés consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement adressée à Monsieur Jean-François X...est rédigée comme suit : « Notre directeur général de la scène Monsieur Jacques Z... a pris ses fonctions le 1er novembre 2003. Il lui était demandé de procéder à un examen du fonctionnement de la direction de la scène et de faire des propositions pour en am… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'« aux termes de la lettre de licenciement, fixant les limites du litige, que la rupture du contrat de travail de Mme X... est exclusivement fondée sur un motif économique, ensemble pris de la nécessité, en l'état de difficultés économiques prévisibles, de procéder à une réorganisation de l'entreprise, passant par la modific… [...]

[...] QUE la rupture n'avait pas un motif économique ; que le syndicat n'était pas tenu en conséquence d'observer les prescriptions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail en vigueur (actuellement L. 1222-6) ainsi que l'article L. 321-1 (actuellement L. 1233-3) ; que le refus de Monsieur X... des conditions mises par le syndicat à son intég… [...]