Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 11-20.241

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/12/2013

Numéro d'affaire

11-20.241

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02018

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er août 1998 en quali…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er août 1998 en qualité d'assistante logistique par la société Ciba spécialités chimiques, aux droits de laquelle se trouve la société Basf Performance Products France (la société) ; qu'elle bénéficiait de la protection légale attachée aux mandats de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de suppléante déléguée du personne ; que la société Ciba a procédé à la fermeture, pour raisons économiques, du site de Courbevoie sur lequel travaillait la salariée ; que celle-ci a refusé la proposition de l'employeur, en date du 30 mars 2007, de modifier son contrat de travail en transférant le lieu de travail sur le site de Lyon ; que l'inspecteur du travail ayant autorisé son licenciement par décision du 17 septembre 2007…