Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2012, 11-16.971

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/12/2012

Numéro d'affaire

11-16.971

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02677

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Air France, société anonyme, dont le siège est 45…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Air France, société anonyme, dont le siège est 45 rue de Paris, 95747 Roissy-Charles de Gaulle cedex, contre l'arrêt rendu le 24 février 2011 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Fabienne X..., épouse Y..., domiciliée ..., 97200 Fort-de-France, défenderesse à la cassation ; Mme Y...a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2012, où étaient présents : M. Béraud, conseiller l…