Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1999, 97-16.122

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/04/1999

Numéro d'affaire

97-16.122

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société de diffusion automobiles provençale (SADAP), société…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société de diffusion automobiles provençale (SADAP), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Centrauto, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Renault, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Mojeste Gasso, société anonyme, dont le siège est RN ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseil…