Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1999, 96-44.734

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/04/1999

Numéro d'affaire

96-44.734

Résumé

En application des articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement de redressement judiciaire ; un arrêt de cour d'appel, rendu alors que la juridiction était dans l'ignorance du jugement ordonnant le redressement judiciaire est, dès lors, réputé non avenu.

Extrait

Sur les moyens du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Besançon, 21 juin 1996) que la société Astre, qui avait licencié Mme X..., a été condamnée au paiement d'une indemnité par un jugement du 13 juillet 1993 ; que sur appel de la société, ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Besançon du 13 septembre 1994 ; que la salariée n'a pu obtenir le paiement de l'indemnité en raison du redressement judiciaire de la société Astre, converti depuis en liquidation judiciaire, motif pris du caractère tardif de la déclaration de sa créance ; que Mme X... a contesté ce refus en faisant valoir que la procédure de redressement judiciaire avait été ouverte par jugement du 8 mars 1994, alors que l'instance la concernant était pendante devant la cour d'appel et que ni elle, ni la juridiction n'ont été informées de la procédure collective ; qu'elle a alors saisi la cour d…